10 janvier 2014, 18:01
Posté dans : Actualités, Travaux législatifs

Réflexions autour d’une non-levée d’immunité parlementaire

Suite à la décision du Bureau du Sénat du 8 janvier 2014

Au moment où chacun s’interroge sur les limites de la liberté individuelle au regard des dangers de trouble à l’ordre public, et sur la distinction entre censure et protection de la morale et des valeurs de la République, est-il possible de resituer le débat sur l’immunité parlementaire ?

 

Si la demande de levée de cette protection a pour but de savoir si les parlementaires sont en phase avec l’opinion quant à cette opportunité, on n’en ressort, certes, pas déçu, mais on n’en voit pas bien l’intérêt.

 

S’il s’agit encore de connaitre le sentiment des parlementaires quant à la culpabilité éventuelle d’un de leur collègue, certains peuvent être surpris, mais il ne peut s’agir non plus de cela, car ce serait faire fi de la séparation des pouvoirs. C’est au juge de rendre la Justice, et à lui seul, et non au législatif.

 

Alors, qu’est-ce qui peut bien conduire les parlementaires, par le biais de leur Bureau, à opposer un véto aussi incongru au Ministre de la Justice et au Procureur général ? Et si c’était simplement le droit, les textes, le respect des procédures et la jurisprudence qui s’est forgée au fil du temps ?…

 

En réalité, que demandent les juges au Bureau du Sénat, sinon l’autorisation d’utiliser des mesures restrictives ou privatives de liberté à l’encontre d’un membre du Parlement qui n’a pas fait l’objet d’une condamnation, et qui est, par conséquent, innocent à cet instant ?

 

Une telle mesure, pour être utilisée, doit être motivée par des circonstances très précises, et qui mettent en évidence le besoin d’isoler et contraindre l’intéressé pendant 24 à 48 h à n’avoir aucun contact avec l’extérieur pour qu’il ne mette pas en œuvre des manœuvres ou des contacts visant à gêner le juge ou la police, ou encore parce que ce dernier se serait soustrait à des simples auditions.

 

En fait, il s’agit d’une procédure exorbitante du droit qui prive de liberté une personne présumée innocente, mais qui, comme chacun le sait, est fréquemment utilisée pour le commun des mortels dans la plupart des procédures, et quelquefois avec excès.

 

Est-ce une raison pour en généraliser l’exception aux parlementaires, surtout lorsqu’on sait qu’eu égard à leur personnalité et à leur exposition particulière, la loi a prévu qu’ils jouissent d’une protection supplémentaire, voire d’exception (?)

 

Beaucoup ne le pensent pas.

 

Surtout lorsqu’on sait, par exemple, que le dossier contenant le chef et les éléments d’inculpation a fait l’objet d’une parution dans tous les journaux il y a déjà quelques mois, et qu’il ne reste plus beaucoup d’ombre dans ce dossier où tous les attendus et protagonistes sont connus, et que ces derniers ont pu « organiser », le cas échéant, leur défense et que, par ailleurs, la personne concernée a plusieurs fois indiqué qu’elle était prête à répondre aux demandes d’audition de la Justice.

 

Il est, à cet égard, précisé que la Justice, même sans la levée de l’immunité, peut auditionner l’intéressé, au besoin en qualité de témoin assisté, et même le mettre en examen. Elle ne reste donc pas désarmée suite à une telle décision.

Dès lors, on est véritablement en droit de se demander ce que recherche réellement le juge.

 

Est-ce, chez lui, une volonté d’humilier l’intéressé et sa fonction, de le déstabiliser par des conditions très extrêmes ? Nous ne pouvons l’imaginer, surtout dans le cadre d’une Justice dont le fonctionnement n’est plus fondé sur l’aveu depuis des lustres.

 

Est-ce alors celle de bénéficier d’un blanc-seing de la part de ses collègues pour le contraindre, alors que tous les moyens normaux à disposition de la Justice n’auraient pas été mis en œuvre ?

 

Est-ce encore le dessein de mettre en porte-à-faux les parlementaires avec l’opinion, qui ne maitrise pas les mécanismes, pour se débarrasser une bonne fois de toute cette protection jugée désuète et reléguer les parlementaires au rang de justiciables normaux ?

 

Si c’est tout cela à la fois (ou partiellement), qu’on le dise et nous nous y soumettrons. Mais, pour l’heure, nous avons choisi de respecter le droit, ce qui n’est pas une ligne excessive pour des législateurs, et il est à cet égard assez désobligeant de se voir cloué au pilori pour en avoir respecté les principes !!

 

 

La décision du Bureau du Sénat n’a pas d’autre signification que ce qu’elle dit : le Bureau n’a pas vocation à se substituer à la Justice de ce Pays.

Elle confirme seulement, suivant une jurisprudence constante, que le Bureau, dans sa majorité, s’oppose à toute mesure restrictive de liberté tant que tous les moyens à disposition de la Justice n’ont pas été utilisés, et (ou) que ces mesures ne sont pas indispensables à la manifestation de la vérité. Le Bureau n’a pas voulu se placer sur le plan de la culpabilité ni de l’affect, mais de la lettre d’une procédure spéciale.

 

Il va de soi qu’il pourrait en être autrement si, demain, un de nos collègues tentait de se soustraire à la Justice, ou si les circonstances exigeaient des précautions particulières en matière de restriction de liberté.

 

*****

 

Enfin, se pose maintenant la question de savoir si nous devons demain voter à main levée. Cette position, pour le moins inattendue dans une procédure qui reste soumise au secret des délibérations, interpelle à plusieurs égards.

 

En effet, peut-on là-aussi reprocher à des parlementaires de ne pas se mettre au goût du jour, c’est-à-dire de rompre avec le secret des délibérations et de l’instruction en matière de Justice, ainsi que se commet la plus grande partie de l’appareil judiciaire ?

 

Là encore, nous nous honorons de respecter, pour la plus grande partie d’entre nous, cette règle. Le vote à main levée, sans y contrevenir formellement, ouvrira demain libre cours à la transgression de ce principe, et à la stigmatisation de ceux qui n’ont pas suivi la voix « de son maître »…

 

Ceci nous parait d’autant plus étrange dans une République qui a fait sien le principe de la nullité du vote impératif, d’une certaine conception de la démocratie représentative et du mandat électif. Je pense qu’il y a là aussi matière à réflexion avant de vouer aux gémonies « ceux qui ont failli ».

 

A cet égard, j’ai apprécié les premiers mots du Président Bel, lorsqu’il a répondu à Monsieur Elkabbach sur Europe 1 qui lui demandait s’il n’avait pas eu honte du vote de ses collègues, que « ce n’était pas une expression appropriée, mais qu’on pourrait plutôt dire que certains collègues avait pris une autre décision, en vertu du principe de droit qu’ils estimaient supérieurs… ».

J’aurais aimé qu’il maintienne avec force cette ligne respectueuse de la diversité des opinions et du respect des principes d’un Etat de droit. Beaucoup d’autres politiques, et non des moindres, se sont laissé aller à la surenchère à ce niveau. Nous sommes quelques-uns à penser que cela n’honore pas nécessairement la République, ses principes, et le fonctionnement de nos Institutions.

 

J’espère avoir contribué à éclaircir ce dossier juridique complexe, et à ébranler quelques certitudes véhiculées auprès de l’Opinion avec beaucoup d’imprudence.

 

 

 

Le 10 janvier 2014,

Charles Guené

Vice-Président du Sénat

Sénateur de la Haute-Marne

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Ce billet a été publié le vendredi 10 janvier 2014 à 18 h 00 il se trouve dans la catégorie Actualités, Travaux législatifs.