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Je suis pressenti pour être désigné, par la Commission des finances du Sénat, rapporteur de la Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l’action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales, déposée notamment par Madame Marie-France BEAUFILS.

Je devrais présenter mon rapport devant la Commission le 23 mars, et à la Tribune le 30 mars 2011.

Vous trouverez ci-dessous l’exposé des motifs de la PPL.

Pour visualiser la proposition de Loi, cliquer ICI.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2010 a créé bien des incertitudes quant au devenir de l’indépendance et de l’autonomie de gestion des collectivités territoriales.

Cette réforme tend en effet à réduire sensiblement l’autonomie de gestion – voire à sa disparition pour les conseils régionaux – des collectivités et à une réduction de leurs recettes fiscales.

Rapidement, les élus locaux vont se trouver contraints d’opérer des choix, difficiles et sans doute insupportables pour une large part de la population, d’augmentation des impôts, de mise en cause du service public et de sa qualité.

Les dépenses d’action sociale ou de soutien à la vie associative et culturelle seront les premières concernées.

La contribution économique territoriale des entreprises ne remplace pas la base imposable de la taxe professionnelle d’avant.

Et la cotisation sur la valeur ajoutée, à l’évolution incertaine, risque vite de souffrir des effets d’éviction que les entreprises ne manqueront pas de faire jouer pour alléger leur facture fiscale.

De plus, aucune réponse n’est apportée sur la question essentielle de la péréquation des ressources, faute de la création d’un nouvel outil approprié, puisque la cotisation sur la valeur ajoutée n’est qu’une compensation et non une recette nouvelle.

À notre sens, une vraie réforme des finances locales ne peut se résumer à remplacer la taxe professionnelle (TP), recette relativement dynamique – même avec tous ses « défauts » – par une cotisation foncière à base étroite et un complément de taxe sur la valeur ajoutée.

Situation qui revient d’ailleurs à taxer les salaires, puisque ceux-ci constituent une part essentielle des utilisations que l’on fait de la valeur ajoutée !

Ce que le MEDEF n’a pas manqué, d’ores et déjà, de souligner…

Les sommes en jeu s’avérant encore plus réduites que le produit de la TP, celles destinées à la réduction des inégalités de ressources et de moyens entre collectivités en sont d’autant plus faibles.

De surcroît, la nouvelle contribution économique territoriale ne prend aucunement en compte la réalité de l’activité économique ni la réalité des choix et des constructions capitalistiques des entreprises.

La sur-accumulation de capital financier, y compris à visée spéculative, fondée sur une préemption constante et permanente des richesses créées par l’activité réelle, n’est toujours pas découragée ni prise en compte dans l’assiette fiscale de la contribution économique territoriale (C.E.T.)

Comme c’est la valeur ajoutée qui est visée par le second volet de la nouvelle CET, le recours au chômage technique et le gaspillage des moyens matériels et humains de l’entreprise se trouvent légitimés pour adoucir la quittance fiscale due aux collectivités !

C’est pourquoi il nous a semblé nécessaire de procéder à un ajustement sensible de la base de la contribution économique territoriale en y ajoutant, en tant que base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties.

Il s’agit, de fait, d’accroître la base imposable de plus de 6 000 milliards d’euros.

Cette proposition,  que nous portons depuis un certain nombre d’années, a d’autant plus de pertinence aujourd’hui qu’il faut donner un vrai sens à la péréquation des ressources fiscales des collectivités locales.

Cette péréquation est aujourd’hui largement inachevée, la répartition de la cotisation valeur ajoutée s’apparentant de fait à une sorte de « cote mal taillée » destinée à compenser la disparition de la taxe professionnelle et le dynamisme des recettes qui découlait de son assiette.

D’autre part, la prise en compte des actifs financiers peut contribuer à modifier les choix de gestion des entreprises en faveur de l’emploi et de l’investissement productif.

L’article 1^er de cette proposition de loi vise donc à placer ces actifs dans l’assiette de la contribution économique territoriale.

L’article 2 fixe le taux de contribution des entreprises.

Le taux que nous avons retenu produirait une recette estimée à 18 milliards d’euros.

L’article 3 prévoit la clé de répartition des impositions résultant des deux premiers.

Nous proposons de recourir à une disposition réglementaire quant à la répartition entre les différents échelons de collectivités des ressources perçues.

Ce décret sera déterminé en fonction de ce qui existe déjà, s’agissant des dispositifs de solidarité existants : Dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) et Dotation de solidarité rurale (D.S.R.) pour les communes, Dotation de fonctionnement minimal (D.F.M.) des départements par exemple.

Une fois déduit le demi-milliard d’euros nécessaire pour reprendre le montant des fonds de péréquation existants, nous aurions un peu plus de 3,5 milliards d’euros accordés aux Régions, environ 5,3 milliards aux départements et 8,75 milliards aux intercommunalités et aux communes.

Enfin, les articles 4 et 5 procèdent aux ajustements nécessaires du code général des impôts pour la mise en œuvre de cette nouvelle imposition.