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Question écrite n° 07491 de M. Charles Guené (Haute-Marne – UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 – page 2094

M. Charles Guené attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les implications de la définition du « bourg-centre », dans le cadre de l’éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR), au regard des futurs cantons résultant de la mise en œuvre de l’article 4 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. La réduction du nombre de cantons impactera par voie de conséquence le nombre de chefs-lieux. Or, il rappelle à cet égard que la notion de bourg-centre était jusqu’à présent intimement liée à celle de chef-lieu puisque ces derniers appartenaient, de fait, à cette catégorie qui comprenait, également, les communes les plus peuplées dont la population était supérieure à 15 % de celle du canton. Il constate que les textes nouveaux introduisent, notamment, pour la prise en compte du critère de population, une modification de l’aire géographique de référence. Il souligne que la DSR constitue souvent une part importante des dotations perçues par ces collectivités qui jouent un rôle économique et de service aux populations, essentiel en zone rurale. Aussi, apparaît-il nécessaire et urgent que puissent être adoptées des dispositions reconduisant cette dotation sur la base des critères actuels ou équivalents. Il lui demande, en conséquence, ce qu’il entend faire en ce sens.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur