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Le 5 octobre dernier, je suis intervenu lors des Questions au Gouvernement, pour interroger Caroline CAYEUX, Ministre déléguée auprès du Ministre de l’intérieur, chargée des collectivités territoriales.

Voici la teneur de nos échanges :

Charles Guené : « Au mois de juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le Sénat a amélioré le filet de sécurité proposé pour les communes et les intercommunalités les plus fragiles, en le portant à 430 millions d’euros, afin de leur permettre de résister à l’inflation et au dégel du point d’indice. Le Gouvernement nous avait alors précisé que le filet de sécurité bénéficierait à 22 000 communes sur les 35 000 que compte notre pays. Les collectivités ont de plus en plus de doutes quant à l’efficacité du filet, dont je précise que le Comité des finances locales a refusé les termes ce matin. Elles goûtent assez peu les fuites de notes confidentielles, parvenues opportunément à la presse, selon lesquelles elles seraient en pleine santé ! 

Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, qu’au terme du processus engagé, ces 430 millions d’euros parviendront bien aux collectivités locales ? Surtout, comment expliquez-vous que le chiffre de 22 000 communes évoqué au mois de juillet soit désormais réduit à moins de 9 000, selon les propos tenus par un membre du Gouvernement devant notre commission des finances voilà moins de dix jours ? » 

Caroline CAYEUX : « Monsieur le sénateur Charles Guené, si l’on veut mettre les choses au clair, il faut dire que, au début de l’année 2022, les finances des collectivités se portaient plutôt bien, même si cette situation générale dissimulait déjà des disparités.

La forte inflation que nous connaissons va dégrader leurs finances en 2022 et pèsera encore plus sur les budgets en 2023, de manière plus ou moins forte selon les catégories de collectivités et la part des dépenses d’énergie dans leur budget.

Or il est essentiel – nous le savons tous – que les collectivités préservent des marges de manœœuvre financières pour pouvoir assurer des services publics de qualité et investir massivement dans la transition écologique.

Le Gouvernement est pleinement conscient que l’État a besoin des collectivités locales et doit donc être à leurs côtés.

C’est dans ce sens que, avec Christophe Béchu et Gabriel Attal, nous avons construit le projet de loi de finances pour 2023, après avoir consulté l’ensemble des associations d’élus dans une méthode de concertation qu’elles semblent avoir saluée. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir ensemble.

D’ores et déjà, un filet de sécurité pour les communes les plus fragilisées par l’inflation en 2022 a été adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative. Son décret d’application a été présenté ce matin au Comité des finances locales ; vous y étiez présent, monsieur le sénateur.

Selon nos estimations, plus de la moitié des communes et les trois quarts des groupements de communes seront éligibles au filet de sécurité. Il conviendra évidemment d’attendre la clôture des comptes de 2022 pour savoir qui bénéficiera effectivement de la compensation. Toutefois, dès la parution du décret, un acompte pourra être demandé. Pour qu’il puisse être versé avant la fin de l’année, la demande devra être adressée avant le 15 novembre aux services de l’État.

Le filet de sécurité pourra d’ailleurs, comme Christophe Béchu l’a rappelé tout à l’heure, inspirer un nouveau dispositif de soutien pour 2023, si le Parlement en décide ainsi lors des discussions budgétaires. »

Charles Guené : « Madame la ministre, après les augmentations qui plombent leurs finances, les collectivités se voient désormais demander un effort supplémentaire, supérieur à celui que l’État s’impose à lui-même, qui pèsera sur leur budget de fonctionnement. Celui-ci devra diminuer de 0,5 % de moins que l’inflation, soit un effort de 9 milliards d’euros.

Tout cela les conduira à diminuer leurs investissements, alors qu’elles assurent à elles seules près de 70 % de l’investissement public.

Or, contrairement à l’État, les collectivités ne peuvent pas se laisser aller à la facilité de voter un budget de fonctionnement en déficit et de le financer par de la dette.

Contrairement à l’État, elles ont fait des efforts de gestion pour reconstituer leur autofinancement.

Or vous prenez aujourd’hui argument de ces efforts pour les sanctionner. C’est leur bonne gestion que vous vous apprêtez à sanctionner !

Cette méthode n’est pas la bonne. D’abord, le changement permanent des règles rend de plus en plus difficile une vision à long terme pour les élus locaux. Ensuite, les collectivités ne méritent pas d’être les boucs émissaires d’un État incapable de s’engager comme elles dans une véritable rationalisation de sa gestion, ainsi qu’en témoigne le projet de loi de finances pour 2023. »