J’ai cosigné une proposition de résolution, présentée par mon collègue Jean-Marie BOCKEL, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la construction.
Elle suggère de rehausser dans la hiérarchie des normes le principe de la compensation de l’ajout d’une norme par la suppression ou l’allègement d’une autre, dans le cas de la règlementation applicable aux collectivités territoriales. En effet, Il n’est pas rare que les projets de loi assurant la transposition des directives européennes aillent au-delà des exigences définies par le législateur européen, introduisant ainsi de manière quasi subreptice des contraintes et charges nouvelles, notamment pour les collectivités territoriales.
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