10 décembre 2010, 16:12
Posté dans : Actualités, Rapports
PPL relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements : après le rejet de la commission des finances, le rejet du Sénat
Cette décision a été prise après la présentation de mon rapport sur ces deux PPL.
Objet du texte
Les trois propositions de loi relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, présentées par
MM. Jean-Pierre Bel (Soc – Ariège), Yvon Collin (RDSE – Tarn-et-Garonne), Yves Krattinger (Soc – Haute-Saône) et des sénateurs des groupes socialiste ; RDSE et CRC-SPG, prévoient, une réorganisation des modes de financement des allocations de solidarité. La compensation des charges, résultat du transfert du RMI et de l’extension du RSA, serait ainsi réajustée, année après année, après avis de la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), et ce Code de l’action sociale et des familles (CASF) serait également modifié, pour que les départements voient les charges engagées, au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, compensées, après avis de la CCEC. Le droit à compensation serait modulé selon que le département aurait engagé un montant moyen inférieur ou supérieur au montant moyen des plans d’aide au niveau national.
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Vous pouvez visualiser mon rapport en cliquant ICI
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Texte de mon intervention à la Tribune, le 9 décembre 2010, en qualité de rapporteur pour avis de la Commission des Finances.
Nous avons aujourd’hui trois allocations individuelles versées par les départements, PCH, APA et RSA. Nos collègues ont voulu mettre l’accent sur les difficultés financières qui pèsent sur les départements.
Je sais bien que le droit nous déplait parfois mais un recadrage s’impose. Le transfert du RMI a bien été qualifié comme un transfert de compétence entraînant un transfert de recettes équivalent. La généralisation du RSA n’est pas un « transfert » de compétence mais une « extension des compétences du département ». La compensation du RSA par l’État a été de 5,76 milliards, soit un taux de couverture de 89 %.
Ni l’APA ni la PCH ne sont des transferts de compétence ; le montant de la contribution -1,55 milliard de la part de la CNSA- demeure un reste à charge de 1,43 milliard, soit un taux de couverture de 30 %. Grâce à la CNSA, la PCH bénéficie encore d’un taux de couverture supérieure à 100 % dans certains départements. (On estime à gauche que ce cas de figure est rare)
Avec 3,46 milliards, l’APA représente 77 % du total des dépenses représentées par les allocations individuelles de solidarité. La hausse du coût de la PCH est due à des circonstances destinées à ne pas s’éterniser.
Le coût de l’APA, déjà le plus élevé, est sans doute celui qui devra augmenter le plus, vu l’allongement de la vie. Il est vrai que les départements ont subi un effet de ciseaux entre la progression de leurs recettes et de leurs dépenses de fonctionnement.
Pour le RSA et la PCH, vous demandez que l’État les finance entièrement, ce qui aurait représenté 700 millions pour le RSA et 3,33 milliards pour la PCH. Ce, sans proposer la création de nouvelles recettes !
Cette modification de la prise en charge financière de la dépendance intervient un an avant que ne vous soit présentée une réforme de fond sur la dépendance, qui sera intégrée dans le prochain PLFSS.
L’intérêt financier du département étant d’agir de manière fine, sa gestion est meilleure que la gestion centralisée. Le ticket modérateur de 10 % sur l’APA paraît assez faible. En outre, le coût de 3,34 milliards est excessif vu l’état des finances publiques.
Enfin, ces propositions de loi remettent en cause le principe même de la décentralisation. (Exclamations à gauche)
La commission des finances a toutefois décidé de ne pas élaborer de texte propre et de discuter, en séance publique, sur la rédaction de nos collègues. Elle souhaite donc le rejet de chacun des articles qui composent ces propositions de loi et de l’ensemble des textes.
Après discussion, le Sénat n’a pas adopté les articles 1 à 7.
Aucun article n’ayant été adopté, la proposition de loi n’est pas adoptée.
Article paru sur www.localtis.info le 2 décembre 2010
La compensation des allocations de solidarité rejetée en commission
Le 30 novembre, la commission des finances du Sénat a examiné trois propositions de loi identiques, déposées par les trois groupes de gauche du Parlement et relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.
A l’issue de sa réunion, la commission des finances « a décidé de ne pas adopter de texte afin que la discussion en séance publique porte sur le texte des propositions de loi. Elle a décidé également de demander au Sénat de ne pas adopter les articles des propositions de loi et de rejeter celles-ci« .
Si ce rejet – qui devrait être confirmé en séance le 9 décembre – n’est pas vraiment une surprise, il est néanmoins intéressant de se pencher sur ses motivations.
Présenté par Charles Guéné, sénateur (UMP) de la Haute-Marne, le rapport de la commission des finances ne méconnaît pas l’impact sur les finances des départements des trois principales allocations de solidarité : le RMI puis le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Il admet notamment que le financement de ces trois prestations « s’inscrit dans un contexte financier d’autant plus difficile pour les départements que l’évolution de leurs ressources a connu une décélération sensible, les confrontant ainsi à un ‘effet de ciseaux’ entre leurs recettes et leurs dépenses ». Cette évolution a en outre été aggravée, ces dernières années, par la réduction des marges de manœuvre induites par la réforme de la taxe professionnelle et par « l’effondrement des recettes de droits de mutation à titre onéreux [-33% entre 2007 et 2009, ndlr], dont la part est élevée dans les budgets départementaux puisqu’elles représentaient, en 2008, 19,9% de l’ensemble de leurs recettes fiscales ». Si le rapporteur et la commission des finances du Sénat partagent ainsi le constat qui a présidé à l’élaboration de la proposition de loi, il n’en va pas de même pour les conclusions à en tirer.
Ne pas « court-circuiter » les réformes en cours
Ainsi, le rapporteur et la commission des finances jugent que la proposition de loi constitue « un dispositif inadapté« . Ils avancent quatre raisons principales pour justifier cette position. La première est que la proposition vise essentiellement la prise en charge de la dépendance (plus de 80% du reste à charge), l’évolution des dépenses de RMI/RSA étant liée avant tout à la situation économique et ayant bénéficié d’une période de ralentissement entre 2005 et 2009. Or – et c’est la seconde raison – le rapporteur souligne la nécessité de ne pas « court-circuiter » les réformes en cours, à commencer par le débat qui doit s’ouvrir sur la dépendance, en vue de la mise en place d’un cinquième risque.
Le rapporteur estime également qu’il ne faut pas remettre en cause – à travers la proposition de loi – la décentralisation de la mise en œuvre des politiques de solidarité. Il rappelle notamment que « la proposition de compenser les dépenses départementales au titre de l’APA à hauteur de 90% ne paraît pas conforme à la clef de répartition envisagée lors de la création de cette allocation » [en janvier 2002, par le gouvernement de Lionel Jospin, ndlr]. Pour le rapporteur, les propositions formulées par les trois textes « iraient toutes dans le sens d’une déresponsabilisation des départements dans la gestion des allocations« . Enfin, le dernier argument est d’ordre budgétaire : le coût de la proposition de loi pour l’Etat serait – d’après les calculs du rapporteur – de l’ordre de 3,34 milliards d’euros. Or un tel coût « ne peut être pris en charge dans le contexte actuel des finances publiques ».
