22 décembre 2009, 15:12
Posté dans : Economie et finances, Propositions de loi et amendements
PJLF 2010
Mes amendements adoptés
décembre 2009
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, j’ai présenté ou défendu personnellement plusieurs amendements qui ont été adoptés et concernent :
– L’exonération des taxes sur réseau pour les antennes et l’ADSL réalisés sur les territoires ruraux.
– Le passage du tarif de l’éolien au profit des communes de 2,2 à 8 € le KW.
– La possibilité de bénéficier du FCTVA dans le cadre du plan de relance, même si tous les travaux ne sont pas terminés, pourvu que les ordres aient été envoyés.
– Le renouvellement du dispositif du plan de relance sur FCTVA en 2010, pour les collectivités qui n’avaient pas pu y adhérer en 2009.
– L’autorisation, pour les syndicats, de percevoir les indemnités de catastrophe en lieu et place des communes et EPCI.
– L’application de l’imposition forfaitaire annuelle sur les entreprises de réseaux (IFER) aux entreprises qui disposent d’antennes de télédiffusion et de radiodiffusion.
– Le versement du produit de l’IFER à l’EPCI ou au département sur le territoire duquel est situé la ZDE (Zone de Développement de l’Eolien).
– La compensation de la partie de base de la CET en 2012, à l’issue de la 1ère année de perception en 2011.
