Voici le texte de mon intervention dans le débat « nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale », le 9 juin au Sénat.

 

L’application des nouveaux périmètres va modifier le paysage administratif de nos collectivités, puisque nous allons passer de 2 065 EPCI à environ 1 240 … soit une réduction de 40%, et le nombre moyen des communes intégrées va varier de 17 à 29 avec des pics de 150 à 200 communes.

Ce n’est donc pas un mouvement progressif, c’est une révolution quasi copernicienne dans la géographie comme dans la culture politique locale et ce, dans un espace temps qui n’a jamais été aussi réduit et aussi directif.

Conçu et imaginé dans un contexte de crise et de réduction drastique des ressources financières, et de l’hypothèque  insidieuse d’une réforme de la DGF qui n’en finit pas de livrer son contenu, on imagine le son mélodieux et le graphisme surréaliste que peut avoir le concept « d’harmonisation fiscale », au regard de la nouvelle organisation intercommunale.

Dans le temps imparti, je tenterai d’apporter quelques éléments d’ordre général, pour me risquer ensuite à quelques considérations d’ordre plus technique.

Si quelques délais et modulations ont été apportés dans l’harmonisation des compétences, la traduction en matière de réalité fiscale peut révéler des différences de paliers abyssales.

En effet, la course aux périmètres visant aux « intercos XXL » a nécessairement conduit aux mariages de la carpe et du lapin sans que les promis ne puissent envisager un positionnement stable et conforme à leurs morphologies respectives.

 

Nous verrons plus loin que cette différence de condition ne fait pas bon ménage avec les mécanismes de condition de majorité qui restent très stricts.

Sachant que les accords locaux sont quasi inapplicables lorsque vous fusionnez des territoires hétérogènes, et que la recherche de majorité qualifiée devient plus que délicate.

Dans un tel contexte, il devient donc primordial que les structures PETR (Pôle d’Equilibre Territorial Rural) accèdent à un droit de cité, et qu’ils ne soient pas considérés comme des obstacles à la structure intercommunale, mais comme une transition vers cet eldorado, voire même une alternative, lorsqu’il s’agit de rassembler des arrondissements de moins de 50 000 habitants, et comptant 200 communes et plus.

Il est nécessaire que l’administration accorde toute son attention et la pleine légitimité à ces syndicats d’intercommunalité qui seront des auxiliaires précieux de l’harmonisation future de la fiscalité locale, en mutualisant les compétences stratégiques, plutôt que de leur chercher quelques poux juridiques, et je parle d’expérience !

En ce qui concerne les problématiques déclinées au plan fiscal, je crois qu’il convient d’évoquer en premier chef :

La nécessité d’une généralisation du modèle de fiscalité professionnelle unique (FPU) ;

En effet, actuellement, l’intercommunalité compte 60% d’établissements à FPU, et l’étape 2017 portera cette proportion à 72% – Il subsistera alors 304 groupement s à FA.

Il apparait urgent de simplifier ce système, pour une plus grande lisibilité, et surtout pour une plus grande équité, car outre les effets d’aubaine initiaux, cette situation fait perdurer, à conditions égales, des traitements très éloignés.

C’est d’ailleurs ce que prévoient les réformes proposées, y compris celle que nous conduisons au Sénat, avec nos collègues de l’Assemblée nationale,  et on peut regretter de n’avoir pu faire coïncider la réforme des dotations et cette harmonisation.

Ce vaste « mécano » suppose la généralisation des AC (Attribution de compensation) et actuellement, malgré les mécanismes que nous avons introduits dans la loi de finances 2016, (et qui permet de statuer au 2/3 de l’EPCI et de manière concordante dans les conseils municipaux intéressés), il conviendrait d’instiller plus de souplesse, notamment dans la période charnière des fusions, pour alléger parfois cette tutelle.

Ceci permettrait d’ailleurs d’actionner plus aisément des leviers utiles, comme l’unification de taux de la taxe sur le foncier bâti par exemple, totalement, ou seulement pour la fraction acquittée par les entreprises, et cela par simple jeu de l’AC, afin de disposer d’un taux intercommunal plus important tout en garantissant les communes, et en neutralisant les écarts concurrentiels de taux entre communes. Il en serait de même pour les partages de CVAE dans certaines configurations.

Les versements d’AC aux communes représentent 9,3 milliards d’euros reversés sur les 14,6 de fiscalité, hors DCRTP ; ils doivent pouvoir être « régénérés » et permettre une respiration de l’intercommunalité, avec les transferts de compétences qui vont s’ensuivre ; sinon le système va se bloquer avec l’atonie des bases fiscales et la baisse des dotations.

Il faudra tout autant prendre garde à l’impact de la nouvelle donne intercommunale qui va réduire les écarts de PFIA entre groupements, et parallèlement augmenter l’intensité des écarts entre communes riches et pauvres.

Nous devons donc là aussi en raison de la variation d’échelle, unifier pour réduire les disparités fiscales, et rénover à brève échéance les outils de mesure devenus obsolètes.

Les délais et les modalités consentis pour harmoniser les politiques d’abattement de TH, les politiques d’exonération de CFE, de CVAE, et la contribution minimale de CFE sont trop stricts et souvent mal connus. Il faut, à tout le moins, que les DDFIP communiquent sans délais et sans relâche à cet égard.

Egalement, en ce qui concerne l’effort fiscal, l’échelle intercommunale siérait mieux pour le périmètre de prise en compte du coefficient de neutralisation et de « planchonnement » de la révision des valeurs locatives.

Mais ces dernières questions soulèvent inévitablement la notion de territorialisation, où les indicateurs à privilégier sont ceux ayant la plus large visée, et tout ceci nous amène immanquablement à une appréciation territorialisée qui ne fait pas l’unanimité ici.

Aussi, je conclurai mon propos en réclamant toute votre attention Madame le Ministre pour la loi de finances à venir. Nous solliciterons alors votre concours, pour introduire des mécanismes d’unification facilitée, des règles de majorité transitoires assouplies et des délais de mise en œuvre fiscale adaptés…

 

 

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Ce billet a été publié le vendredi 10 juin 2016 à 10 h 18 il se trouve dans la catégorie Actualités, Interventions.