Collectivités • Interventions

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Le 22 juin dernier, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a réaffirmé sa volonté « d’aller jusqu’au bout de la réforme des collectivités locales » et de ne pas se dérober, ni devant la réduction du nombre des élus régionaux et départementaux, ni devant le problème de la répartition des compétences.  Le groupe UMP du Sénat soutient cette volonté réformatrice avec conviction. Rien ne serait pire qu’une demi-réforme qui s’arrêterait au milieu du gué et se contenterait de repeindre les murs de l’immobilisme et du conservatisme. Les travaux menés par la mission temporaire présidée par notre excellent collègue Claude Belot, ses déplacements sur le terrain, ainsi que les contacts que nous avons tous eus dans nos départements, montrent l’ampleur des attentes des élus locaux et de l’ensemble de nos concitoyens. Les maires en particulier, en ont assez des doublons administratifs, des financements croisés et des procédures interminables sources d’un gaspillage de temps et souvent aussi d’argent public. Ils nous demandent de clarifier, de simplifier et de mettre fin au « mille-feuille » administratif, en  renforçant la légitimité des élus et en redonnant de la lisibilité à notre système, et donc à l’action publique. 

C’est un constat que nous partageons, Monsieur le Président de la Mission, Madame et Monsieur les rapporteurs, mes Chers Collègues, même si nous divergeons sur certaines des solutions à apporter. Je tiens à cet égard à saluer l’esprit de dialogue et d’ouverture dans lequel se sont déroulés les travaux au sein de la mission, sous la présidence de notre collègue Claude Belot. En matière d’intercommunalité, les propositions de la mission ne sont pas très éloignées de celles du groupe de travail de la majorité parlementaire animé par nos collègues Jean-Patrick Courtois et Dominique Perben, et au sein duquel, j’ai eu l’honneur d’animer un atelier. Nous sommes très attachés à la commune, principal échelon de proximité, à laquelle nous souhaitons réserver la clause de compétence générale (ou à l’intercommunalité par délégation). Nous proposons également d’achever la carte de l’intercommunalité d’ici fin 2011, de réformer la composition des Commissions Départementale des Coopération Intercommunale (CDIC), en renforçant la place des intercommunalités existantes en leur sein, et de leur donner d’avantage d’autonomie, voire un pouvoir de décision ainsi que je l’ai moi-même proposé. Un système plus souple de fusion des communes, des intercommunalités et des syndicats pourrait être mis en place, avec pragmatisme. Il n’y aurait plus de création de nouveau pays et les pays existants seraient progressivement insérés dans les dispositifs de coopérations intercommunales. Les délégués communautaires seraient élus au suffrage universel direct à l’occasion des élections municipales par un système de fléchage, et leur nombre plus proportionné à la taille des communes. Il nous apparaît par ailleurs nécessaire de prévoir l’accord de la commune représentant la majorité de la population au sein des communautés d’agglomération pour les décisions la concernant. 

Un vote à la majorité qualifiée serait en particulier exigé pour l’adoption de la section d’investissement du budget communautaire, hors remboursement du capital des emprunts. Enfin, il est envisagé, pour les élections municipales, de supprimer le panachage jusqu’à un seuil à déterminer (qui pourrait être celui de 500 habitants) et d’encadrer plus strictement le nombre de membres des exécutifs des intercommunalités. Vous le voyez, l’intercommunalité est un sujet dont nous partageons non seulement le constat mais aussi la plupart des orientations du rapport présenté par nos collègues Jacqueline GOURAULT et Yves KRATTINGER. Je ne traiterai pas ici de la composante fiscale de notre réflexion, faute de temps, et pour avoir très largement développé, à cette même tribune, le 10 juin lors du débat sur la taxe professionnelle, la nécessité d’une réforme globale de la fiscalité locale En revanche, je voudrais évoquer nos divergences plus importantes, sur la question des métropoles et surtout celle de la gouvernance qui est intimement liée à celle des compétences. Nous devons les assumer clairement tout en respectant le point de vue de chacun, dans l’esprit de dialogue insufflé par le Président du Sénat. C’est la raison pour laquelle notre groupe a demandé et obtenu de joindre une contribution au rapport de la mission. 

Par cette contribution, nous tenons à réaffirmer notre volonté de créer par la loi un nombre limité de métropoles aux pouvoirs réellement renforcés. Dans un premier temps, 7 ou 8 métropoles seraient créées et la possibilité donnée à d’autres agglomérations de s’organiser en « groupements métropolitains de projets » pour tenir compte de leurs spécificités et de leurs initiatives de coopération locale, Ces métropoles se verraient accorder la clause de compétence générale, les compétences départementales et la compétence économique, partagée avec la région, sur l’ensemble de leur territoire. Nous pensons en effet, qu’en ce domaine, nous devons être audacieux pour donner aux métropoles les moyens de leurs ambitions et leur permettre de rivaliser avec les grands centres urbains européens, et ne pas en faire seulement des communautés d’agglomérations bis. Les « conseillers métropolitains » seraient élus au suffrage universel direct selon un système de fléchage à l’occasion des élections municipales (et à la proportionnelle des résultats obtenus).  Là encore, nous avons besoin d’une gouvernance claire pour conduire des politiques fortes et cohérentes.  La question du périmètre des métropoles devra être aussi clairement posée, en privilégiant la recherche de solutions pragmatiques et différenciées pour la partie résiduelle du département non intégrée à la « grande métropole » pour respecter son identité et lui assurer un développement durable. Nous sommes pour les grandes métropoles mais contre la fracture territoriale. L’autre principal point de divergence porte sur la clarification de la gouvernance et des compétences entre départements et régions. 

Le rapport présenté par notre collègue Yves Krattinger souligne que deux options ont été débattues au sein de la mission. La première, qu’il privilégie, vise à mettre en place un conseil régional des exécutifs, pour retenir les orientations et faciliter les arbitrages nécessaires à la conduite des politiques territoriales, ainsi qu’une conférence départementale des exécutifs, dans chaque département. La création de ces nouvelles structures, certes légères, suscite certaines réserves car elle risque de ne pas aller dans le sens de la simplification souhaitée. Nous savons en outre que l’efficacité de ces cénacles  de rencontre, et qui existent déjà sur le terrain, n’a de réalité qu’à travers les qualités et la bonne volonté des femmes et des hommes qui les composent. Par ailleurs, on voit mal comment leur avis pourrait s’imposer à des collectivités de plein exercice, sauf à nous situer dans la cité idéale de Platon ou de Thomas Moore. Enfin, et nous avons dès le début de la réflexion posé le problème en ces termes, la réforme des collectivités locales ne peut s’appuyer que sur une clarification nette des compétences et sur une gouvernance rationalisée entre les départements et les régions. Faute d’avoir tranché, sur la répartition des compétences essentielles et surtout sur celles qui sont source d’aménagement du territoire et d’enjeux de pouvoir, la mission aurait du logiquement porter le fer sur la gouvernance. Une trop grande volonté de consensus l’a amené sur ce point essentiel à une proposition non aboutie, à une sorte de statu quo, qui relève du diagnostic posé. Le groupe UMP, s’est quant à lui, voulu audacieux, et résolument novateur pour proposer à notre pays la réforme qu’il attend, en développant une seconde option, à laquelle nous sommes très majoritairement favorable. Il s’agit de la création de conseillers territoriaux siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. 

Nous soutenons la création de conseillers territoriaux non par idéologie mais par pragmatisme. Nous souhaitons en effet spécialiser les compétences des départements et des régions pour mettre un terme aux doublons et aux financements croisés et accroître l’efficacité de leurs politiques. Pour atteindre cet objectif, la solution la plus efficace consiste à faire prendre les décisions par les mêmes élus, qui exerceraient un seul mandat mais deux fonctions aux deux niveaux de collectivités qui subsisteraient. Cette intégration des assemblées départementales et régionales favoriserait l’harmonisation des politiques mises en œuvre et ferait émerger une solidarité territoriale plus forte entre les départements et les régions.  Cette nouveauté permettrait de recentrer l’action des deux collectivités autour d’élus moins nombreux et qui seraient donc plus identifiables par les électeurs. Cela mettrait également un terme à une concurrence institutionnelle, et donc financière, que l’on a vu apparaître entre les deux assemblées au cours de ces 20 dernières années. Nous n’ignorons pas qu’il reste des questions d’ordre technique, constitutionnel et de mode de scrutin à débattre, même si nous somme très attachés à l’ancrage territorial et au canton, en particulier en milieu rural. Afin d’éviter toute critique de vouloir « changer les règles du jeu » à la veille du prochain scrutin, nous proposons d’ailleurs un calendrier de mise en place progressive : les conseillers régionaux seraient élus en 2010 selon le mode actuel, pour un mandat de 4 ans, et la moitié des conseillers généraux en 2011, toujours selon le mode en vigueur, pour un mandat de 3 ans, L’élection générale des conseillers territoriaux n’interviendrait donc qu’en 2014. Ces conseillers territoriaux constituent néanmoins pour nous la pierre angulaire de la réforme ambitieuse que nous appelons de nos vœux. Si nous voulons réellement clarifier les compétences, nous devons impérativement simplifier la gouvernance en faisant confiance aux élus. Notre objectif est à la fois de faire mieux de manière moins coûteuse, de sortir du « jardin à la française » pour mieux prendre en compte la diversité territoriale de notre pays et de revoir la gouvernance des collectivités pour renforcer la légitimité des élus et améliorer l’efficience de la gestion publique. 

Tel est le sens de la réforme majeure que nous souhaitons engager pour répondre aux attentes des élus locaux et de l’ensemble des Français.