30 juin 2014, 09:06
Posté dans : Actualités, Propositions de loi et amendements
La mission spéciale présidée Jean-Jacques HYEST (et à laquelle j’appartiens, voir aussi en cliquant ICI) n’a pu adopter le texte qu’elle avait patiemment élaboré pendant trois jours de discussions et auditions (du 24 au 26 juin 2014), car le rapporteur socialiste Michel DELEBARRE n’a pas apprécié que la Région Picardie soit rattachée avec le Pas-de-Calais !! (les socialistes craignant, en effet, qu’ainsi cette nouvelle Région passe au Front National…) et ne l’a pas voté. Il a donc manqué ses voix.
De ce fait, toutes les améliorations apportées par le Sénat dans cette première lecture ont été gommées et la discussion s’engagera donc sur le texte gouvernemental.
L’UMP, le RDSE et les communistes s’étaient, pour ce qui les concerne, opposés à ce texte élaboré dans la précipitation et sans avoir étudié les compétences au préalable. Ils avaient néanmoins adopté certains amendements.
Il est toutefois important de constater que le gouvernement revient sur les dispositions démocratiques que nous avions voté en 2010, et qui prévoyaient qu’un Département ou une Région ne pouvaient s’associer à un (ou une) autre, qu’à l’issue d’une procédure de consultation populaire. Prenant prétexte de l’échec des Alsaciens, le gouvernement veut, à travers le texte, transférer désormais cette faculté aux élus conseillers généraux ou régionaux, qui pourront ainsi se passer de l’onction du peuple…
C’est un cas unique de recul dans la démocratie participative, et il est curieux, qu’en outre, l’initiative émane d’un gouvernement socialiste et que personne ne s’en fasse l’écho…
Pour l’instant, la discussion du texte est suspendue, car la conférence des présidents du Sénat a déféré le texte au Conseil Constitutionnel, au motif qu’il n’était pas assorti d’une étude d’impact suffisamment sérieuse, condition désormais indispensable à tout projet de loi de ce type. En l’occurrence, ce projet destiné à procurer des économies à la Nation n’en comportait pas le moindre chiffre…
La réponse est attendue sous huitaine.
