Le 24 janvier 2012, Jacques Mézard a présenté son rapport « Prendre acte de la décentralisation : pour des contrôles de l’Etat sur les collectivités territoriales rénovés ». Vous pouvez prendre connaissance de ce rapport en cliquant ICI
Les principales pistes de réflexion se déclinent en 21 propositions :
Proposition n° 1 : Organiser, en sous-préfecture ou en préfecture, une réunion annuelle d’information à destination des élus ou de leurs services avec bilan des campagnes de contrôle.
Proposition n° 2 : Envoyer à l’ensemble des collectivités une notice d’information rappelant la mission de conseil dévolue au comptable public ainsi que ses modalités.
Proposition n° 3 : Affecter un nombre minimum d’équivalent temps plein (ETPT) de catégorie A tant au contrôle de légalité qu’au contrôle budgétaire dans chaque préfecture de département, supérieur à un et modulé en fonction de la taille du département.
Proposition n° 4 : Généraliser le partenariat entre direction départementale des finances publiques (DDFiP) et préfectures relatif à l’exercice du contrôle budgétaire
Proposition n° 5 : Elargir le champ de compétence du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) au contrôle budgétaire, ou créer une structure comparable en matière budgétaire.
Proposition n° 6 : Consulter les représentants des collectivités territoriales sur les possibilités d’amélioration de l’application ACTES.
Proposition n° 7 : Homogénéiser les priorités de contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes, et éviter que les collectivités qui se situent en-dessous du seuil des « comptes significatifs » n’échappent à tout contrôle.
Proposition n° 8 : Permettre à la Cour des comptes de s’opposer à la réalisation du programme d’une chambre régionale qui ne prendrait pas suffisamment en compte les priorités élaborées au niveau national.
Proposition n° 9 : Renforcer l’homogénéité des méthodes entre les chambres régionales et avec la Cour des comptes, via les « normes professionnelles » ou en renforçant les pouvoirs et moyens de la commission des outils et méthodes des chambres régionales, élargie à des magistrats de la Cour des comptes.
Proposition n° 10 : Rendre publics les critères d’analyse des chambres régionales.
Proposition n° 11 : Elargir les rapports d’observations des chambres régionales aux aspects positifs de la gestion des collectivités et souligner leurs pratiques vertueuses, sans que l’opportunité de leurs décisions puisse faire l’objet d’appréciations à ce titre.
Proposition n° 12 : Obliger la chambre régionale à répondre aux questions relatives à la gestion des finances locales posées par les ordonnateurs, dans le cadre d’un examen de la gestion.
Proposition n° 13 : Permettre à l’ordonnateur de la collectivité d’obtenir l’examen d’un sujet particulier, dans le cadre d’un examen de la gestion.
Proposition n° 14 : Intégrer dans les rapports d’observations des chambres des recommandations à visée prospective d’ordre général, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
Proposition n° 15 : Prévoir que l’ordonnateur d’une collectivité ayant fait l’objet d’un examen de la gestion rende compte des suites données aux observations dans un délai d’un an, auprès de la chambre régionale et de l’assemblée délibérante de la collectivité.
Proposition n° 16 : Permettre à l’ordonnateur d’une collectivité d’inviter le président de la chambre, ou son représentant, à présenter le rapport d’observations devant l’assemblée délibérante.
Proposition n° 17 : Rendre systématique la transmission du réseau d’alerte des préfectures aux présidents des chambres régionales.
Proposition n° 18 : Permettre aux chambres régionales de faire appel à des magistrats issus de la Cour des comptes ou d’autres chambres régionales.
Proposition n° 19 : Réformer la procédure de l’examen de la gestion en rendant facultatif le deuxième aller-retour entre la chambre et la collectivité.
Proposition n° 20 : Ouvrir à l’ordonnateur qui n’est plus en fonction, mais dont la gestion est examinée, l’accès aux documents de la collectivité relatifs à la période considérée.
Proposition n° 21 : Porter de trois à six mois le délai d’interdiction de publication ou de communication de tout document relevant de l’examen de la gestion en cas d’élections, et étendre cette mesure à l’ensemble des élections auxquelles les ordonnateurs ou les personnes mises en cause sont candidats.
