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Le 18 octobre, à l’initiative du Groupe LR, le Sénat organisait un débat sur les finances locales, en présence de la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, Caroline CAYEUX.

Quatre minutes m’étaient attribuées et vous pouvez lire le texte de mon intervention ci-dessous ou visualiser la vidéo en cliquant ci-dessous.

« Monsieur le Président, 

Madame la Ministre, 

Chers Collègues, 

L’avenir des finances des collectivités locales interpelle dans sa dimension immédiate, comme dans ses perspectives à moyen terme. 

Au regard du moment présent, je voudrais évoquer, tout d’abord, le traitement dont elles font l’objet dans le cadre de la Loi de finances, en mettant un focus particulier sur le bloc communal.

Le gouvernement, conforté par l’appréciation de la Cour des Comptes, vient d’évoquer leur bonne situation financière et leurs excédents, qui friseraient l’insolence au sortir de la crise sanitaire. 

Je souhaiterais nuancer cette assertion comme en justifier la réalité de la perception. 

Les collectivités locales ne sont pas régies par les mêmes règles de gestion que l’Etat, et c’est tant mieux ( !). Bordées par la règle d’or, elles ne peuvent utiliser la dette à des fins de fonctionnement, et doivent gérer leurs finances par la pratique de mise en réserve et d’une gestion prévisionnelle pluriannuelle. 

Il est donc curieux que l’Etat observe une lecture de leur situation à l’aune de règles qui ne sont pas les leurs, alors qu’il devrait plutôt songer à s’en inspirer dans leurs pratiques vertueuses, et s’obliger à ce qu’il entend imposer aux autres, je veux évoquer par là le contrat dit « de confiance ». 

Je rappellerai à cet égard, que notre République leur garantit, pourtant, la libre administration aux termes de l’article 72 de la Constitution, ainsi que l’a indiqué le Président KAROUTCHI.

Durant le quart de siècle écoulé, les collectivités ont consenti des efforts financiers sans précédent. Il m’apparait de bonne justice de les évoquer, nonobstant le fait que les fonds qu’elles ont ainsi épargnés entrent positivement dans le solde maastrichtien, pour le plus grand bénéfice de la France.

Afin de permettre au pays de conserver une trajectoire acceptable, elles ont ainsi renoncé progressivement à la taxe professionnelle comme à la taxe d’habitation, en contrepartie de dotations moins dynamiques. Elles ont subi durant 4 ans la contribution au redressement, qui a amputé drastiquement leur DGF, pour la voir ensuite figée et contributrice à la péréquation verticale, de sorte que, si on avait paramétré, pour elles, une loi de programmation spécifique sur cette période, on constaterait que c’est un chiffre de l’ordre de 50 milliards qu’elles ont consenti à la Nation.

Aussi, si malgré l’inflation et la crise énergétique, nous ne revendiquerons pas pour elles l’indexation d’une DGF en état de déliquescence avancée, et admettrons le principe d’un filet de sécurité et de dotations ciblées sur les plus vulnérables, nous voulons dire haut et fort que le compte n’y est toujours pas, et que c’est à bon droit que les collectivités n’admettent pas d’être fustigées par un Etat impécunieux.

Pour ce qui concerne leur avenir à moyen terme, il n’est rien de dire qu’elles ne disposent d’aucune visibilité dans un système financier désormais menacé d’obsolescence. Je veux m’en expliquer. 

La suppression de la taxe d’habitation et la perspective de celle de la CVAE ont totalement achevé la désarticulation du cadre sous tendu par des indices désormais privés de sens, et elles ne disposent plus des perspectives nécessaires, pour gérer leurs dynamiques et doivent s’en remettre à la diligence de la DGCL pour la mise en œuvre d’une péréquation, au fil de l’eau.

Ainsi que vient de le confirmer le rapport établi par la Cour des Comptes, à la demande de la Commission des finances, le système est devenu « complexe et à bout de souffle ». 

Les collectivités locales sont désormais à la merci de la suppression ou de l’affectation nouvelles d’un impôt, décidée d’en haut, et ne disposent plus d’aucune visibilité dans un monde devenu, qui plus est, aléatoire et complexe, et alors qu’elles sont aux prises avec un système financier devenu incohérent. 

Nous nous sommes attelés, au Sénat, à résoudre cette équation, mais elle est devenue insoluble face aux scenarii aussi pluriels, que ceux évoqués par la Cour dans ses travaux, faute d’une boussole. Pour ce faire, il faudrait que l’Etat mette fin au démantèlement erratique des ressources des collectivités, et initie les bases d’une réforme dans un dialogue construit avec elles, et doté d’une nouvelle gouvernance, alors que se profile la fiscalité environnementale. 

Les collectivités sont un acteur majeur de notre République au plan démocratique et sociétal, et réalisent 70% de l’investissement public. Elles le méritent. 

Et comme j’interviens le dernier, je me sens autorisé à vous poser la question :

Madame la Ministre, quand allez-vous mettre cet ouvrage sur le métier ? 

Je vous remercie pour votre attention »