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La  loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, encourage les communes à se regrouper pour renforcer leurs moyens, dans une démarche d’optimisation de leur action de proximité et de maîtrise des dépenses, communes qui ne veulent pas voir échapper vers une intercommunalité très étendue des compétences de proximité qu’elles n’ont plus les moyens d’assumer seules. Or, les calendriers des deux démarches, celle relative aux intercommunalités et celle relative aux communes nouvelles, sont à la fois très courts et non coordonnés.

 

Pour donner plus de  chances de succès à ce double processus, j’ai cosigné la proposition de loi de Philippe BAS, modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités visant, d’une part, à maintenir les dispositions fiscales et incitations financières prévues par la loi du 16 mars dernier pour les communes nouvelles qui seraient créées avant le 1er janvier 2017, et d’autre part, à prolonger d’un an l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et leur mise en œuvre. 

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