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J’ai cosigné une proposition de loi, à l’initiative de mon collègue Serge DASSAULT, visant à la réduction des charges sur salaire des entreprises.

Cette proposition de loi ne s’applique qu’aux entreprises marchandes, non aux administrations, et consiste à réduire de plus de moitié les charges sur salaires des entreprises en transférant les charges maladie, famille, CSG, sur les frais généraux.

Cela ne coûte rien, ni à l’État ni aux contribuables.

Les salaires ne supporteront donc plus que les charges correspondant à la retraite et au chômage et accidents de travail des salariés des entreprises.

En 2009, les charges relatives aux chômages, retraite, accidents de travail ont représenté plus de 176 milliards.

Les charges couvrant la branche maladie, allocations familiales, CSG environ 217 milliards, soit un total de 393 milliards pour un montant de salaire net de 371 milliards.

On supprimera des charges sur salaires, les 217 milliards représentant plus de 55 % des charges payées actuellement.

Les charges maladie et famille à payer par chaque entreprise seront calculées à l’aide d’un coefficient d’activité qui s’appliquera au chiffre d’affaires moins la masse salariale payée en France.

Cela signifie que plus une entreprise aura une masse salariale élevée en France, c’est-à-dire plus de personnel, moins elle paiera de charges.

Ce système sera donc très favorable aux entreprises de main d’oeuvre réalisant leur chiffre d’affaires avec du personnel en France.

Ce coefficient d’activité est calculé sur le plan national de la façon suivante à partir des chiffres de 2009 par l’INSEE.

Il est égal au montant à percevoir pour équilibrer les dépenses maladie et famille et CSG, divisé par le chiffre d’affaires, moins la masse salariale nette de chaque entreprise.

Cette proposition de loi a été déposée le 27 mai 2013 à la Présidence du Sénat. Elle n’est pour l’instant pas inscrite à l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat.