J’ai cosigné une proposition de loi constitutionnelle, présentée par mon collègue Rémy POINTEREAU, relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales.
Celle-ci prévoit deux mesures :
- d’une part, un mécanisme de « gage», applicable aux projets et propositions de loi comme aux amendements, obligeant à compenser toute nouvelle charge ou contrainte pour les collectivités territoriales par la suppression d’une charge ou contrainte d’importance équivalente ;
- d’autre part, l’interdiction de la « surtransposition » de directives européennes par des textes se présentant comme des transpositions de celles-ci
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