Actualités • Propositions de loi et amendements

J’ai cosigné la proposition de loi de mon collègue Patrice GELARD, visant à modifier l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine. Vous pouvez lire cette PPL en cliquant ICI

La rédaction actuelle de l’article L. 511-3, concernant les bâtiments menaçant ruine, rend la procédure totalement inopérante. En effet, s’il y a péril imminent, dans la rédaction actuelle, le maire ne peut prendre aucune mesure, ce qui est en totale contradiction avec ses obligations en matière de police administrative, tant que l’expert n’a pas été désigné et n’a pas rendu son rapport. Entre temps, l’immeuble menaçant ruine, peut à tout moment s’effondrer, entraînant éventuellement des victimes et des dégâts matériels importants.