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La Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le 21 juillet 2011, cette loi réaffirmant

–          Que le nombre de conseillers territoriaux, apprécié au sein de chaque région, est conforme au principe d’égalité devant le suffrage

–          L’absence d’incidence du nombre de conseillers territoriaux fixé sur l’élection des sénateurs

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé une nouvelle catégorie d’élus, les conseillers territoriaux, qui siègeront à partir de mars 2014 à la fois au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci.
Ce nouveau texte, qui reproduit intégralement les dispositions de la loi annulée pour un motif de procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011, a pour objet de fixer de nouveaux effectifs de conseillers territoriaux, au nombre de 3 493,  qui remplaceront ainsi les 3 900 conseillers généraux et les 1 757 conseillers régionaux des départements inclus dans le champ d’application de la réforme.

Ce texte complète la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour rendre le tableau des effectifs de conseillers territoriaux, auquel renvoyait l’article 6 de la loi adoptée par le Parlement le 17 novembre 2010, conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010.

La loi de décembre 2010 a par ailleurs déterminé le mode de scrutin du conseiller territorial, qui sera élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans des cantons élargis.

Des décrets en Conseil d’Etat procéderont à la délimitation de nouveaux cantons, dans les 94 départements de métropole et les deux départements d’outre-mer auxquels s’applique la réforme des collectivités territoriales.

NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX

PAR RÉGION ET PAR DÉPARTEMENT