13 juillet 2021, 16:07
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CMP sur la loi Climat du 12 juillet 2021

les principales dispositions adoptées

lien vers le texte élaboré par la CMP

Après plusieurs mois de débats, les députés et les sénateurs se sont entendus sur un texte commun ce 12 juillet. Les sénateurs par la voix de leurs rapporteurs pour avis ont élevé le texte à un degré supérieur d’ambition. Le pragmatisme était le maître le mot des réflexions sénatoriales et a conduit en CMP (Commission mixte paritaire) à l’élaboration d’un texte porteur de grandes espérances.

Le récent avis du Conseil d’État[1] et l’actualité nous rappelle la prégnance de l’urgence climatique. En l’état des choses, la France ne pourra pas tenir l’engagement pris lors de la COP21 qui a abouti à l’accord de Paris. Une issue favorable ne peut que passer par un travail conjoint des forces politiques et la volonté d’accélérer la transition écologique, notamment grâce aux fonds de France Relance.

Symbole de la concertation entre les assemblées parlementaires, l’article préliminaire résultant d’une écriture sénatoriale transpartisane a été conservé, et cela malgré les réticences du Gouvernement. La réussite du travail sénatorial est à saluer puisque 103 des 311 articles sont des articles additionnels du Sénat[2].

La réforme du code minier a cristallisé les tensions entre les sénateurs et le Gouvernement. Les premiers voulant laisser le moins de manœuvres possibles au second pour légiférer par ordonnance; Ordonnance qui n’est pas toujours gage de célérité et qui écorne encore un peu plus les débats parlementaires.

Pour le volet transport, le groupe LR est parvenu à défendre la place du ferroviaire en le privilégiant quand les trajets sont faisables en moins de 2h30 et en doublant la part de fret ferroviaire. C’est aussi la victoire du bon sens en conditionnant la fermeture d’un réacteur nucléaire que si l’énergie nucléaire produite est compensée par une énergie décarbonée.

L’objectif de zéro artificialisation des sols a également retenu l’attention des élus locaux et des sénateurs. Pour rester dans l’esprit du projet de loi 4D (votée en première lecture le 21 juillet), la chambre haute a délibérément souhaité que la déclinaison de cet objectif national s’opère de façon territorialisée et différenciée. Cela s’est traduit par une traduction dans les SRADET mis en place à l’échelon régional et à l’échelle intercommunale ou communale avec les SCoT et le PLU.

Le rapporteur de la Commission aménagement du territoire, Dominique Estrosi Sassone (LR), a intelligemment fait évolué les échéances des objectifs des bâtiments basse consommation.

Le rapporteur de la Commission affaires économiques, Anne-Catherine Loisier (UDI), s’est intéressée au volet alimentation du projet de loi climat et résilience. Le problème posé n’étant pas seulement l’empreinte carbone laissée par les importations mais la dépendance à ces dernières; d’autant plus lorsqu’elles ne sont pas conformes aux normes françaises et européennes. La loi climat et résilience se veut résolument l’étendard du circuit court et de la relocalisation afin de restaurer la souveraineté alimentaire.

Le Sénat et l’Assemblée nationale se sont entendus sur le devenir des menus végétariens  hebdomadaires dont l’expérimentation proposée par la loi Egalim s’est vue prolongée. De même pour le chèque alimentaire durable.

Sur le volet financier de cette loi, le Sénat a fait le choix de la fiscalité incitative avec l’instauration d’un prêt à taux 0 sur l’achat de véhicules bas carbone pour les habitants de zones à faibles émissions, la promotion de mobilités douces, la mise en place d’un plan Eco’Azot à destination des agriculteurs et l’absence de taxe punitive.

Justice sociale et transition écologique ne sont pas le monopole de la gauche comme en témoigne l’excellent travail réalisé par la majorité sénatoriale. Tout comme la transition écologique n’est pas le monopole de l’Etat, le Sénat de par son ancrage territorial a un rôle à jouer.

[1] Conseil d’Etat Ass., Décision n°428409, 10 juillet 2021, publié au recueil Lebon.

[2] https://www.senat.fr/presse/cp20210715.html, consulté le 23 juillet 2021.

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Ce billet a été publié le mardi 13 juillet 2021 à 16 h 03 il se trouve dans la catégorie Actualités.