26 octobre 2016, 15:10
Posté dans : Actualités
Le sort des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle
Le texte de mon intervention lors d ela 2ème lecture de la PPL tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
Mon intervention lors du second examen de la PPL sur les communes associées, le 25 octobre 2016...