Archives juin, 2013

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11 juin 2013, 10:06
Posté dans : Actualités, Collectivités

Question écrite : Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés

le texte de ma question, en attente d'une réponse ministérielle

Difficultés et incidences financières nées du régime des transferts de biens des EPCI à fiscalité propre au nouvel EPCI issu de la procédure de fusion ...