11 janvier 2010, 13:01
Posté dans : Economie et finances

Vers la Contribution Economique Territoriale (CET)

ou chronique d'une réforme fiscale

janvier 2010

En attendant de vous fournir des fiches pratiques, revenons au déroulé peu banal d’un feuilleton que la presse généraliste ne vous révèlera pas.

En juillet dernier, je vous informais de la genèse de la réforme, car il est toujours bon d’avoir à l’esprit les perspectives de toute évolution. Vinrent ensuite, durant ces huit derniers mois, deux étapes importantes : la consultation des acteurs, puis la bataille parlementaire acte I (elles seront suivies en 2010 et 2011, de deux autres que nous ne pouvons ici anticiper, mais seulement annoncer).

 

Le gouvernement avait élaboré, début 2009, un avant projet qui réformait totalement la fiscalité dans une optique très fortement péréquatrice, et qui substituait à une autonomie fiscale, l’autonomie financière prévue par la Constitution. Seuls bénéficiaient de la nouvelle TP à taux unique, les Départements et les Régions. Sa répartition était mutualisée à l’échelon national selon des critères physiques, et son importance au sein des impôts locaux était réduite de plus d’un tiers. Elle passait de 28 à 16,5 milliards. Le bloc communal n’en percevait plus que la part foncière (5,5 milliards sur 16,5). Cette réduction était compensée par des transferts d’impôts, jusque là conservés par l’Etat, par le « glissement » des anciens impôts locaux (les 3 vieilles collectées par les autres niveaux) vers le bloc communal, ainsi que par 4 milliards de compensations budgétaires. Le but était de restituer à chaque niveau ses ressources actuelles, mais ensuite sur 20 années, à raison de 5% l’an, de gommer la garantie ainsi établie et de mettre en place une nouvelle répartition des richesses, mutualisées et ne reposant pas essentiellement sur la seule taxe professionnelle.

On comprendra aisément que le fait de réduire le critère le plus important de richesse, la TP,  de 11,5 milliards (sur un total de 28) sur des ressources globales affectées aux collectivités d’un montant de 62 milliards, venait bouleverser la donne, et surtout « réduire les différences ».

Les représentants des associations d’élus, dont les techniciens et une bonne part des élus sont très franciliens ou issus de territoires riches, ont très tôt réagi pour faire effacer la péréquation sur 20 ans. C’est ainsi que la garantie des ressources a été figée dans le projet de loi soumis au Parlement, avec pour souhait non avoué de mettre en place une péréquation sur les seules augmentations futures de richesse.

Si le consensus s’est rapidement établi au niveau du barème d’imposition de la valeur ajoutée (VA) proposé aux entreprises (qui voyaient leur TP atténuée de 5 milliards), il n’en fut pas de même pour la répartition des impôts entre collectivités. Il y a eu, à cet égard, accord pour reporter ce débat… devant le Parlement.

C’est dans cet état d’esprit que la discussion fut introduite devant l’Assemblée Nationale, qui procéda à deux altérations majeures du projet de loi : Tout d’abord, elle supprima toute idée de « mutualisation » pour préférer la « territorialisation » (ce qui signifie conserver le lien absolu entre implantation professionnelle et attribution de l’impôt économique), et d’autre part, elle rétablit 20% de la valeur ajoutée au profit du bloc communal (au détriment des Départements qui passaient de 75% à 55%, les Régions restant à 25%).

Le Sénat ne pouvait accepter le texte en l’état. C’est pourquoi il procéda à plusieurs inclinaisons du projet, en réalisant, lui aussi, une réécriture complète du texte, qui prévoyait :

  • Le remplacement des 4 milliards de dotation budgétaire par un dégrèvement au titre de la nouvelle cotisation valeur ajoutée, ce qui fit passer la masse de la VA de 11 à 15 milliards (et rétablit par la même une partie du critère richesse, mais neutralisa l’effet progressif du barème).
  • L’affectation de 26,5% de valeur ajoutée au bloc communal (au lieu de 20%)
  • Le rétablissement de la mutualisation au profit des Départements et des Régions.

 

Nous aurions pu en rester là, si le 14 décembre, lors de la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui devait trancher entre les visions différentes des deux Assemblées, l’opposition n’avait rétablit, en votant en bloc avec l’Assemblée Nationale, la territorialisation pour tous.

Nous ne pouvions l’admettre. Aussi, durant la nuit du 16, avec le Président du groupe UMP Gérard LONGUET, avons-nous mis au point une riposte, qui reçut l’assentiment du Premier Ministre, parvint à être adoptée sous forme d’amendement, lors du vote final le 18 décembre, en termes identiques par les deux Assemblées, le 18 décembre, et valide les points suivants :

  • Garantie de ressources pour tous les niveaux, en 2010 et 2011.
  • Maintien de 26,5% de la VA pour le bloc communal, sous forme territorialisée, mais avec mutualisation pour les Départements et les Régions avec création simultanément de deux fonds de péréquation.
  • Restauration de deux clauses de rendez-vous pour compléter la loi. La première avant le 31/07/2010 sur la base de simulations fournies par le gouvernement avant le 01/06/2010.La seconde, dans les 6 mois suivant la promulgation de la répartition des compétences des collectivités territoriales, afin d’en tirer les conséquences fiscales…

 

On comprendra qu’il demeure à achever la réforme durant ces deux années, et qu’il faudra rester très vigilant sur l’évolution des textes, mais, et surtout, très persuasifs envers nos collègues des territoires ruraux afin de les amener à défendre leurs propres intérêts.

 

Pour avoir suivi l’ensemble de cette véritable épopée, tant à Bercy, qu’à la Commission des finances du Sénat, et lors de la Commission Mixte Paritaire, j’ai pu incliner les textes vers une plus grande appréhension de notre ruralité. Je ferai le maximum pour conserver une place déterminante dans la réflexion et les travaux qui suivront, afin de faire bouger plus loin encore les lignes, au profit des territoires ruraux.

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Ce billet a été publié le lundi 11 janvier 2010 à 13 h 17 il se trouve dans la catégorie Economie et finances.