22 novembre 2009, 13:11
Posté dans : Economie et finances, Interventions, Propositions de loi et amendements

Taxe spécifique sur les éoliennes terrestres IFER

séance du 21 novembre 2010

novembre 2009

 

Service de la séance 

Projet de loiFinances pour 2010 

(1ère lecture) 

PREMIÈRE PARTIE 

(n° 100 , 101 ) 

N° I-97 rect.19 novembre 2009 



  SOUS-AMENDEMENTà l’amendement n°I-1 rect. de la commission des finances 

présenté par 

 
C Défavorable
G Défavorable
Adopté
MM. de MONTGOLFIER, POINTEREAU et GUENÉ

ARTICLE 2

Amendement n° I-1, alinéa 176 

Remplacer le montant 2,2 € par le montant 8 € 

Objet 

Le Projet de Loi de finances propose la création d’une taxe spécifique sur les éoliennes terrestres afin d’assurer les ressources des collectivités conséquemment à la suppression de la Taxe Professionnelle. 

Comme le remarque le rapporteur général du budget à l’Assemblée Nationale, le montant attendu de la nouvelle taxe est, selon le Gouvernement, cinq fois moins important que le montant perçu par les collectivités territoriales au titre de la Taxe Professionnelle, en raison du plafonnement à 3,5% de la Valeur ajoutée dont bénéficiaient les exploitants. Le coût de cette mesure était jusqu’alors pris en charge par l’Etat, qui compensait au profit des collectivités le manque à gagner. 

La recette de la nouvelle taxe a été calibrée en fonction du montant dont s’acquittaient les exploitants de ces installations après plafonnement, ce qui en réduit considérablement le produit. 

Or, la production d’électricité d’origine éolienne bénéficie de tarifs de rachat particulièrement avantageux, financés par les consommateurs, et créant de véritables rentes de situation difficilement justifiables sur le plan de l’équité économique au profit des opérateurs. 

Il convient donc, afin que la taxe nouvellement crée remplisse ses objectifs, de rétablir un certain équilibre en faisant participer de manière plus significative une industrie très prospère au financement des collectivités publiques. 

—————————————– 

Le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-97 rectifié. 

M. Albéric de Montgolfier. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, quand nous débattrons de la répartition du produit des taxes spécifiques relatives aux éoliennes terrestres, sur lequel M. le rapporteur général de la commission des finances proposera alors un amendement. 

Aujourd’hui, les éoliennes sont soumises à la taxe professionnelle qui est perçue à la fois par les communes ou le bloc communal, par les départements et par les régions. Pour compenser le manque à gagner lié à la suppression de cette imposition, et en attendant la mise en place de la future cotisation économique territoriale, il est prévu de créer, au bénéfice des collectivités, une taxation spécifique, l’IFER. 

Toutefois, il nous semble que cette taxation est insuffisante, puisque le tarif prévu n’est que de 2,2 euros par kilowatt-heure installé, alors que l’éolien rapporte aujourd’hui beaucoup plus aux collectivités. 

Il se produira donc un effet d’aubaine, une sous-taxation de cette activité, ce qui est d’autant plus choquant que le prix de rachat est financé par le service public de l’électricité à travers une taxe de nature parafiscale. 

Il ne faudrait pas que les promoteurs de l’éolien, qui bénéficient déjà de tarifs très avantageux, garantis par l’État pendant vingt ans, bénéficient d’un surcroît de recettes. 

Certes, l’État prend aujourd’hui en charge le manque à gagner lié au plafonnement de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle, mais il serait anormal qu’il ait aussi à compenser, sur son budget, ce différentiel ! 

C’est pourquoi il nous paraît justifié de relever le taux de la taxe spécifique. À 8 euros, les recettes dont disposent aujourd’hui les collectivités seraient maintenues. Naturellement, le produit de la taxation serait ensuite suivi. 

Je rappelle qu’une éolienne représente aujourd’hui, sur la base d’un taux de taxation de 6,5 %, un produit fiscal d’environ 30 000 à 35 000 euros. Avec le dispositif qui nous est proposé, la taxation pour les entreprises serait au moins trois à quatre fois inférieure ! 

  

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote. 

  

M. Charles Guené. Je tâcherai de compléter les excellents propos de notre collègue Albéric de Montgolfier. 

J’entends bien que le sous-amendement n° I-506 de la commission tend à éviter que n’apparaisse une désincitation à la mise en place d’éoliennes. 

En la matière, les communes se trouveront partagées en trois catégories. Il y aura celles qui ont déjà installé des éoliennes et dont les investissements se trouvent en quelque sorte compensés ; celles qui n’en ont pas mis en place, qui n’envisagent pas de le faire et qui, effectivement, ne seront pas incitées à agir par le nouveau système ; enfin, celles qui se situent en quelque sorte entre les deux. Il faut le savoir : l’hexagone est un immense chantier de construction d’éoliennes ; souvent, les socles de béton ont été coulés, mais le reste de l’installation est en attente. 

Nous allons créer une distorsion très forte et susciter un mécontentement important. Pour cette raison, et surtout parce que cette ressource sera très probablement partagée avec les départements, nous devons conserver, ne serait-ce qu’à titre conservatoire, ce coefficient multiplicateur de 8 euros, qui paraît correspondre à la réalité. 

  

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-97 rectifié. 

  

(Le sous-amendement est adopté.)

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Ce billet a été publié le dimanche 22 novembre 2009 à 13 h 27 il se trouve dans la catégorie Economie et finances, Interventions, Propositions de loi et amendements.