30 novembre 2009, 17:11
Posté dans : Collectivités, Economie et finances

Suppression de la taxe professionnelle et réforme des collectivités territoriales

Au lendemain du Congrès des Maires où la réforme de la taxe professionnelle et de celle des Collectivités territoriales ont suscité des réactions et des interrogations multiples, je souhaitais vous apporter des précisions afin de répondre à vos inquiétudes.

novembre 2009

En effet, beaucoup a été dit et écrit sur ces deux réformes majeures. Leur examen au Sénat sera l’occasion de rétablir certaines vérités et de conforter le pôle commune/intercommunalité dans son rôle de proximité, tout en ouvrant une vraie perspective de solidarité et de mutualisation au sein du pôle département/région. 

Les communes conserveront la clause de compétence générale, ce qui est, pour moi, essentiel. L’intercommunalité restera leur œuvre, leur émanation, grâce à une élection des délégués communautaires en 2014 par fléchage sur les listes municipales, dans les communes de plus de 500 habitants, alors que certains auraient voulu une élection directe et spécifique, qui n’aurait pas manqué d’affaiblir les communes. En outre, au sein des EPCI, si toutes les communes seront représentées, aucune d’entre elles ne détiendra la majorité absolue des voix. Cela permettra de respecter l’équilibre démographique et territorial. 

Enfin, la réforme prévoit d’achever et de rationaliser la carte intercommunale d’ici 2014, sur la base de schémas départementaux de coopération intercommunale établis en concertation avec les élus. Le pragmatisme doit être le maître mot de la réforme et soyez assuré, qu’avec mes collègues au sein du groupe UMP, nous nous emploierons à conforter le rôle de la commune, cellule de base de notre Démocratie. 

L’élection en 2014 de conseillers territoriaux siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional permettra, pour sa part, de mieux articuler les interventions des départements et des régions et d’engager une véritable clarification des compétences entre les deux échelons, source de simplification des procédures et d’économies. Les communes, en particulier en milieu rural, pourront néanmoins continuer à bénéficier du soutien des autres collectivités territoriales, dont celui du département pour financer leurs projets locaux, contrairement à ce que certains essayent de vous faire croire. 

Pour soutenir l’investissement local, le groupe UMP du Sénat a proposé de permettre aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier du remboursement anticipé du Fonds de compensation de la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses pour lesquelles elles se sont fermement engagées en 2009 mais qui n’ont pu être réalisées ou mandatées avant le 31 décembre de cette année, compte tenu des délais de certaines procédures de commande publique. Le Premier ministre nous a donné son accord sur ce point et nous nous réjouissons de sa volonté de prolonger le dispositif de remboursement anticipé du FCTVA en 2010. Cela sera particulièrement bénéfique pour les collectivités territoriales dont l’investissement continuera à être encouragé en 2010. Nous approuvons également l’annonce de la création, auprès de l’ADEME, d’un fonds dont le montant correspondra à la taxe carbone versée par les collectivités territoriales et contribuera à financer leurs investissements d’économie d’énergie. 

En ce qui concerne la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, les communes et les établissements de coopération intercommunale ne seront pas pénalisés. Ils bénéficieront en 2010, comme l’ensemble des collectivités territoriales, d’une compensation de ressources au moins égale au produit perçu en 2009. A partir de 2011, les communes et les EPCI disposeront d’un panier diversifié de recettes fiscales, avec un large pouvoir d’en fixer les taux, ce qui préservera leur autonomie financière : taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe sur les surfaces commerciales transférée par l’Etat, nouvelle cotisation foncière des entreprises implantées sur leur territoire, nouvelles impositions forfaitaires sur les éoliennes, les centrales photovoltaïques, les antennes-relais… 

De plus, les communes et les EPCI bénéficieront, d’une part, de la nouvelle cotisation complémentaire basée sur la valeur ajoutée créée par les entreprises sur leur territoire, ce qui permettra de maintenir un lien direct entre ce territoire et l’activité économique, conformément au souhait de nombreux élus locaux qui ont fait des efforts d’aménagement pour accueillir des entreprises. Nous veillerons cependant à ce qu’une collectivité dont le tissu économique est constitué de PME ne soit pas défavorisée par rapport à une autre où est implantée une grande entreprise. Pour les départements et les régions, nous privilégierons la mutualisation et la péréquation parce que la valeur ajoutée est très concentrée dans certaines parties du territoire national et que les départements les plus riches ne sont pas toujours ceux où les dépenses sociales et médico-sociales sont les plus lourdes. 

La solidarité entre les territoires est pour nous nous, Sénateurs, une priorité. La réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités territoriales ne régleront, bien entendu, pas tous les problèmes. 

C’est un grand chantier qui s’ouvre pour lequel nous avons d’ores et déjà prévu de nouveaux rendez-vous législatifs en 2010 et au-delà, pour tenir compte des simulations complémentaires et de la future répartition des compétences. Le groupe UMP du Sénat a déposé un amendement en ce sens. Le Premier ministre l’a confirmé lors du Congrès des Maires. Nous prendrons ainsi le temps qu’il faudra pour aboutir à une répartition des compétences et des ressources cohérente. Ce processus s’étalera dans le temps, jusqu’en 2014, sans précipitation, mais aussi sans faiblesse, car nous devons avoir le courage de regarder en face la réalité d’une économie et d’une société qui évoluent et adapter notre fiscalité et notre organisation locales aux enjeux d’aujourd’hui, au service de nos territoires et de nos concitoyens 

C’est dans cet esprit pragmatique, constructif et responsable que nous abordons l’examen au Sénat de la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités territoriales.

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Ce billet a été publié le lundi 30 novembre 2009 à 17 h 18 il se trouve dans la catégorie Collectivités, Economie et finances.