15 juillet 2010, 11:07
Posté dans : Actualités, Economie et finances, Missions, Rapports

Remise du rapport sur les conséquences de la TP le 30 juin 2010

Les Parlementaires en mission proposent à Christine LAGARDE de renforcer la péréquation des ressources fiscales locales

Crédit photo : Mineie/ SG/ Informatique photographie/ Dominique-Henri Simon

Afin que le Parlement soit pleinement associé à la mise en œuvre de la clause de rendez-vous votée par le Parlement fin 2009 dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, le Premier ministre a nommé le 4 février dernier six parlementaires en mission auprès de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.  

Marc Laffineur, Olivier Carré, Michel Diefenbacher, François-Noel Buffet, Alain Chatillon et Charles Guéné ont présenté à Christine Lagarde, le 30 juin, les conclusions de leurs travaux (pour le visualiser, cliquer sur l’image du rapport).

Dans leur rapport, les parlementaires relèvent que la réforme allège significativement la charge fiscale des entreprises, notamment les industries et les PME, tout en rendant possible une progression d’au moins 10%, à horizon 2015, des ressources de chaque niveau de collectivité territoriale. Ils soulignent, à cet égard, que la garantie de ressources inscrite dans la loi préservera les collectivités territoriales contre le risque d’une baisse de leurs recettes fiscales due à la crise économique.  

La mission parlementaire relève également que les mécanismes de péréquation mis en place dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle sont insuffisants et doivent être renforcés, dans le respect du lien entre territoires et entreprises.  

S’agissant des régions et des départements, le rapport préconise de fusionner les différents mécanismes de péréquation mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et de redéfinir la notion de potentiel fiscal, qui permet de mesurer la richesse relative des collectivités.  

S’agissant du bloc communal, le rapport propose la mise en place d’un fonds national et de fonds régionaux de péréquation, dont l’objectif serait de compenser les écarts de richesse et de charges entre communes et entre intercommunalités.  

Enfin, la mission parlementaire recommande également d’augmenter le tarif de l’imposition forfaitaire sur les éoliennes, instaurée par la loi de finances pour 2010, et de concentrer son produit sur le seul échelon communal, afin d’inciter davantage les maires à développer les énergies renouvelables sur leur territoire.  

Christine Lagarde a remercié les parlementaires pour la qualité de leurs travaux, qui corroborent les conclusions du rapport transmis par le Gouvernement au Parlement le 10 juin dernier. Elle a indiqué que leurs propositions seront soumises le 6 juillet à l’examen du Comité des finances locales et contribueront utilement à la préparation du projet de loi de finances pour 2011, qui comportera plusieurs mesures visant à améliorer et à compléter la réforme votée à la fin 2009.

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Ce billet a été publié le jeudi 15 juillet 2010 à 11 h 14 il se trouve dans la catégorie Actualités, Economie et finances, Missions, Rapports.