29 juin 2010, 09:06
Posté dans : Collectivités

Réforme de la TP : une proposition de résolution

Mon intervention du 28 juin portant sur une proposition de résolution, déposée en vue d'aménager le temps de réflexion nécessaire à la transition mise en oeuvre depuis la loi de finances pour 2010 qui a réformé la taxe professionnelle.

 

Proposition de résolution relative à la mise en œuvre de la contribution économique territoriale 

 

Intervention en séance de M. Charles Guené,

 

Lundi 28 juin 2010 

 

 

 

Monsieur le Président /Madame la Présidente,

 

Madame la Ministre,

 

Mes chers collègues,

 

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises bénéficient de la suppression de la taxe professionnelle, qui pesait anormalement sur leurs investissements.

 

Elles sont soumises aux nouveaux impôts créés en remplacement et en particulier à la contribution économique territoriale et à l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

 

Les collectivités territoriales ne percevront directement ces nouvelles ressources qu’à compter de 2011. En 2010, elles reçoivent de l’Etat une « compensation relais » qui garantit le maintien de leurs ressources de taxe professionnelle, et le système actuel, proroge cette garantie dans le temps.

 

Le Sénat a apporté plus de souplesse et de cohérence dans la mise en œuvre de la réforme grâce à l’instauration de plusieurs clauses de rendez-vous législatifs.

 

Aux termes de l’article 76 de la loi de Finances pour 2010, doit intervenir la première des trois « clauses de revoyure ».

 

Le Sénat, dans sa volonté de permettre au Parlement de remplir parfaitement son rôle de législateur, mais aussi de garant de la ressource des collectivités locales, avait souhaité que les éléments de simulation et d’études d’impact, fussent donnés suffisamment en amont, et qu’une loi intervienne avant fin juillet pour effectuer les nécessaires inclinaisons, et le cas échéant, utiliser la loi de Finances en filet de sécurité.

 

 Force est de constater que nous avons pêché par optimisme ?

 

 Y a-t-il manœuvre pour empêcher le rendez-vous ?

 

 Notre but est-il désormais hors d’atteinte ?

 

 Le processus en est-il pour autant altéré ou dénaturé ?

 

Là sont les véritables questions, et cela bien au-delà des effets de manche, ou de volonté de nuire au bon fonctionnement de la démocratie, voire même de pénaliser les collectivités locales en usant de quelques arguties, sans intérêt véritable.

 

De quoi est-il question ?

 

Notre majorité a tenu à ce que cette réforme très complexe soit assortie de clauses de rendez-vous dans le temps, afin que les effets de la loi soient bien mesurés, et les corrections effectuées.

 

–         Dès les simulations faites, c’est-à-dire après l’application de la première partie de celle-ci – mi 2010.

 

–         Ensuite, l’année suivante, lorsque la deuxième partie serait réalisée.

 

–         Enfin, autant que de besoin lorsque les transferts de compétences prévus par la réforme des collectivités locales seront connus et étudiés.

 

Notre majorité l’a voulu, alors que d’autres se sont contentés de contester la réforme.

 

Elle  y demeure aujourd’hui, plus que jamais attachée, à l’instar de l’ensemble des élus de la République, qui ont d’ailleurs pu constater, dès après la première année de mise en œuvre, où était la vérité, et où se situait la désinformation… 

 

Où en sommes-nous ?

 

L’article 76 prévoit que la loi précise et adapte le dispositif de répartition, et met en place les mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentialité de charges, et cela au terme d’un processus d’études et de rapports fournis.  

 

Si le gouvernement s’est entouré des compétences nécessaires, avec la mission Durieux, il a produit les éléments, avec un léger retard d’environ 10 jours, encore que, le contenu fut disponible dès le 1er juin, puisque les éléments matériels étaient pour la plupart à notre disposition, et je sais que dans cet hémicycle, chacun de nous a mis à profit les 10 jours de décalage pour étudier tous les rapports par le menu et dans le détail…

 

Il n’en reste pas moins que techniquement, le processus n’était pas complet, puisque le CFL, consulté le 1er juin, n’a rendu qu’un avis partiel, et a souhaité en formuler un plus élaboré le 6 juillet prochain.  

 

Par ailleurs, les simulations n’ont pu être réalisées que sur les bases de la comptabilité publique, puisque les entreprises avaient jusqu’au 15 juin pour déposer leurs déclarations, ce qui implique que les éléments réels ne pourront donc être collationnés que postérieurement, et les simulations en découlant, guère avant fin juillet. 

 

Accessoirement, je rappellerai que le rapport des parlementaires en mission, qui est également attendu par le CFL, et je le pense le Parlement, devrait être remis le 30 juin.

 

Il reste que tous les rendus des observateurs et conclusions des experts aboutissent actuellement à une non remise en cause de la répartition globale des ressources dans la mesure où :

 

–         L’équilibre trouvé répond aux objectifs et ne rend pas utile une modification ;

 

–         Et surtout, l’ensemble des élus a pris en compte les données générales de la garantie consentie et il serait donc dangereux et très perturbant de revenir une nouvelle fois sur ce schéma.

 

Ce qui n’oblige pas à une révision complète de la loi, mais à un examen des problèmes identifiés.

 

La première clause de revoyure doit donc concerner :

 

Les grandes lignes d’urgence, qui sont d’ores et déjà repérées :

 

–         Il importe d’établir au plus tôt un nouveau concept de potentiel fiscal et foncier, dans lequel aucune réforme de péréquation ne sera possible pour le bloc communal et cela nécessite du temps et de l’expertise.

 

–         Les systèmes de péréquation pour les départements et les régions doivent être révisés, ainsi que certains IFER, et le cadre de la péréquation du bloc communal reste vivement attendu.

 

–         Et bien sûr, les élus doivent être rassurés quant au sort du FDPTP et du FSRIF. 

 

Serions nous en mesure de le faire dès avant fin juillet, et encore plus voter un texte ? !

 

Aucune personne de bonne foi, ici, ne se risquerait à l’affirmer.

 

J’irai plus loin, j’entends déjà les vociférations qui monteraient ici et surtout là, devant cette hâte suspecte et totalement aberrante à légiférer en aussi peu de temps sur un sujet aussi complexe et aussi important pour nos collectivités locales.

 

Car en fait qu’avons-nous entendu faire, à travers cette clause de revoyure, je m’adresse bien sûr à ses auteurs, à ceux qui soucieux de la bonne élaboration de la loi, ont souhaité qu’elle existât…

 

Nous avons souhaité un temps de réflexion, d’échange sérieux et de débat, sur les simulations réalisées, sur l’approche nouvelle des notions de potentiel financier, et sur les paramètres d’une péréquation repensée.

 

A titre personnel et sans vouloir paraphraser un Homme illustre, je pense que les élus de France attendent autre chose que  de nous voir nous agiter comme des cabris dans l’hémicycle au cri de clause de revoyure !!!, clause de revoyure !!!

 

Ils veulent une discussion de fond sur l’aménagement du territoire, et son partage de ressources, à travers une nouvelle forme de la péréquation fondée à la fois sur l’ensemble des richesses, mais aussi sur la réalité des charges, des effets de centralité, pour que tous nos concitoyens puissent bénéficier avec équité des services au public, en tout point du territoire, et pour ce faire, il nous faut du temps et il nous faudra travailler.

 

A cet égard, il est absolument nécessaire que nous puissions disposer,  dès la rentrée, des lignes directrices proposées par le gouvernement,  afin que nous puissions nous y pencher, et cela de manière distincte du  PLF, et à travers des ateliers où chacun sera assidu et surtout force de proposition, ainsi que nous le propose notre commission des Finances.

 

D’autre part, et point essentiel, la modification profonde que la réforme implique au niveau des ressources des collectivités locales, et qui conduit au cheminement d’une autonomie fiscale à la notion d’autonomie financière, ouvre l’avenir d’une nouvelle gouvernance des finances publiques.

 

Les collectivités locales devront l’intégrer dans une réflexion nouvelle et responsable de partage de la croissance, et non plus dans un mouvement constant et facile de défiance envers l’Etat.

 

Ce qui signifie en clair, pour la partie qui nous concerne ici, que la péréquation attendue va exiger de nous de l’initiative et des choix clairs. Il s’agit cette fois d’une péréquation horizontale, où les collectivités doivent s’entendre entre elles sur les modalités d’un partage du flux de richesses, selon des règles à inventer et à arrêter.

 

Dans ce débat, l’Etat n’est que le garant de l’intérêt général, et il serait dramatique que le Sénat ne parvienne pas à trouver lui-même le juste équilibre et s’en remette à d’autres.

 

Les élus locaux, dont nous sommes les représentants, pourraient alors légitimement s’interroger sur notre rôle et notre compétence. Mais je ne doute pas que sur tous les bancs de cette Assemblée chacun aura compris maintenant ce que signifie cette clause de revoyure ; elle mérite plus qu’un débat formel ; elle n’est pas un instant « t », dont l’aiguille du temps aurait dépassé la limite, mais elle ouvre au contraire un espace temps beaucoup plus large pour un débat de fond sur le sujet essentiel de la ressource locale et de son emploi.

 

Le groupe UMP se félicite que le Sénat se soit saisi du suivi de la réforme de la taxe professionnelle au travers de ses parlementaires en missions et également de sa commission des Finances qui a organisé une série d’auditions et de tables rondes auxquelles ont participé à la fois des représentants des entreprises et des collectivités locales.

 

Les conclusions de ces rapports pourront être discutées au moment du débat d’orientation des finances publiques prévu le 8 juillet dans notre hémicycle.

 

Or la commission des finances vient de recevoir aujourd’hui même une grosse partie de ces simulations complémentaires qui nous manquaient.

 

Le Parlement devrait ainsi pourvoir disposer de toutes les simulations nécessaires pour préparer la clause de revoyure.

 

Le groupe UMP se réjouit de la transmission de ces nouvelles simulations.

 

Elles devraient éclairer notre Haute assemblée, en complément du rapport qui sera publié dans deux jours, et que j’ai eu l’honneur de préparer en collaboration avec trois députés et mes collègues Alain Chatillon et François-Noël Buffet.

 

Dans une lettre communiquée vendredi dernier, le Gouvernement nous a confirmé qu’un autre débat sera organisé à la rentrée et que les ajustements interviendront à l’automne dans le cadre de la loi de finances pour 2011.

 

Le Sénat continuera à assurer le suivi de cette réforme en 2011 et les années suivantes, pour assurer les autres clauses de revoyure.

 

Dans le cadre de ce suivi de la réforme de la taxe professionnelle, la majorité du groupe UMP, en dehors de quelques abstentions de collègues que je n’ai pas su convaincre (?), adoptera bien sûr cette proposition de résolution dont il est à l’origine, avec le groupe de l’Union centriste.

 

Je vous remercie de votre attention.

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Ce billet a été publié le mardi 29 juin 2010 à 9 h 29 il se trouve dans la catégorie Collectivités.