Lors de sa réunion du 26 juin 2012, la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, présidée par Anne-Marie Escoffier (RDSE – Aveyron) et dont je suis le rapporteur, a adopté son rapport définitif.

La mission commune d’information constituée de 25 sénateurs représentatifs de l’équilibre des groupes politiques du Sénat, ont organisé une dizaine d’auditions et deux « tables rondes » réunissant les entreprises et les collectivités et ont effectué quatre déplacements sur des territoires représentatifs de la diversité des tissus économiques locaux (la région Midi-Pyrénées, la communauté urbaine de Dunkerque, le département de la Haute-Marne et la région Île-de-France), afin d’analyser avec objectivité ses impacts et proposer les mesures qui rendront moins difficile, plus juste et plus efficace, la transition entre ces deux impôts.

Pour faciliter l’ancrage d’une réforme mise en œuvre de manière extrêmement rapide, les membres de la mission présentent 25 propositions d’ajustement.

Vous pouvez consulter l’intégralité du rapport en cliquant ICI.

Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des propositions concernant les entreprises, l’Etat et les collectivités, ainsi qu’un Glossaire de la fiscalité économique locale.

BILAN ET PROPOSITION POUR LES ENTREPRISES

Dressant le bilan des entreprises perdantes et gagnantes à la réforme, les sénateurs proposent, sans revenir sur l’équilibre global de la réforme, 8 pistes d’aménagement permettant d’alléger les procédures auxquelles sont soumises les entreprises, de répondre au cas particulier des auto-entrepreneurs et de clarifier les modalités d’imposition des petites et moyennes entreprises.

Observations

La réforme de la TP a allégé la charge de fiscalité globale des entreprises, évaluée entre 7,5 milliards d’euros et 8,2 milliards d’euros selon les ministères concernés.

60 % des entreprises (2 millions d’entreprises) sont gagnantes, 20 % d’entreprises (845 000 entreprises) sont perdantes, les 20 % d’entreprises restantes voient leur contribution économique stabiliser.

Le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d’euros, tandis que le secteur de prestations de services a vu sa contribution économique augmenter, parfois dans des proportions considérables (intérim).

La diminution de la fiscalité économique a toutefois été contrebalancée par une hausse simultanée de la fiscalité pesant sur les entreprises (création des IFER et de nouvelles taxes, hausse des impôts sur le revenu et sur les sociétés) et par plusieurs difficultés techniques liées à la réforme (notamment la déclaration des effectifs).

La réforme a principalement bénéficié aux TPE et PME, en raison de la progressivité du taux effectif de CVAE et de l’abattement de cotisation de 1 000 euros pour les entreprises réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Les collectivités ont appliqué les règles relatives à la cotisation minimale de CFE, sans toutefois en mesurer toutes les conséquences.

Propositions

► Écarter la création de nouvelles IFER sauf si on constate, dans les prochaines années, de nouveaux secteurs économiques bénéficiant des gains anormaux à la suite de la réforme de la taxe professionnelle.

► Simplifier les formalités de déclaration des effectifs par l’utilisation des déclarations annuelles des données sociales (DADS).

► Renforcer la connaissance du taux d’imposition moyen de la valeur ajoutée par secteur d’activités.

► Écarter la tentation de mettre en place des dispositifs spécifiques pour certains secteurs d’activité, y compris l’intérim.

► Explorer toutes les pistes pour cibler la réforme sur les seules entreprises industrielles délocalisables.

► Préserver les mécanismes de dégrèvement favorables aux petites et moyennes entreprises.

► Expliciter par voie de circulaire le dispositif de la base minimum de CFE et renforcer les possibilités de modulation en fonction du chiffre d’affaires des entreprises.

► Prévoir une entrée « en sifflet » dans le régime de droit commun pour les auto-entrepreneurs.

BILAN ET PROPOSITION POUR L’ETAT

Constatant que la réforme coûtera à l’Etat 4,5 milliards d’euros par an en régime de croisière, le rapport formule 6 propositions visant principalement à clarifier les relations financières entre l’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises.

Observations

Le coût de la réforme en rythme de croisière, aujourd’hui évalué à 4,5 milliards d’euros, est globalement conforme aux prévisions initiales, une fois mis à part l’impact de la décision du Conseil constitutionnel concernant les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Le coût de la réforme pour l’année 2010 a été sensiblement revu à la baisse, de 11,7 à 7,8 milliards d’euros. L’enquête menée par la Cour des comptes à ce sujet a mis en lumière l’absence de lisibilité du compte d’avances aux collectivités territoriales.

D’une manière générale, les modalités de suivi et d’évaluation de la réforme par les administrations concernées sont perfectibles.

La réforme ne se limite pas, pour l’Etat, à un impact budgétaire : les efforts de clarification des relations financières existant entre l’Etat et les collectivités à travers l’impôt économique local doivent être salués, en particulier :

–       la réduction sensible du poids des remboursements et dégrèvements pris en charge par l’Etat au titre de l’impôt économique local, de l’ordre de 60% entre 2009 et 2012 ;

–       la suppression d’impôts liés à la taxe professionnelle et perçus par l’Etat qui perturbaient le lien fiscal entre les collectivités et les entreprises ;

–       la révision des frais de gestion perçus par l’Etat au titre du recouvrement des impôts locaux.

Propositions

► Réexaminer les possibilités de taxation différenciée des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), afin de combler le manque à gagner résultant de la censure du Conseil constitutionnel.

► Mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes relative à la traçabilité des opérations réelles et d’ordre, afin de renforcer la transparence du compte d’avances aux collectivités territoriales.

► Fournir au Parlement une évaluation claire et validée par la Cour des comptes du coût de la réforme.

► Poursuivre les efforts de clarification des relations financières entre l’Etat, les collectivités et les contribuables.

Prévoir une réévaluation régulière et complète des frais de gestion perçus par l’État au titre du recouvrement des impositions directes locales.

► Fournir régulièrement au Parlement une série d’indicateurs précis permettant d’apprécier objectivement les effets de la réforme, que ce soit dans un document unique, ou d’une façon clairement définie dans plusieurs documents relatifs aux entreprises, aux collectivités et au budget de l’Etat.

BILAN ET PROPOSITION POUR LES COLLECTIVITES

Enfin, la mission commune d’information s’est attachée à répondre aux inquiétudes légitimes des collectivités territoriales, que la disparition de la taxe professionnelle a longtemps maintenues dans un état d’incertitude préjudiciable. Elle présente 11 propositions, dont l’objectif est, d’une part, de remédier à l’accroissement des inégalités territoriales résultant de la réforme et, d’autre part, de garantir une juste compensation des pertes de recettes subies par les collectivités.

Observations

■ L’ampleur de la réforme de la taxe professionnelle, conjuguée à la rapidité de sa mise en œuvre, ont empêché toute simulation fiable de ses effets, maintenant les collectivités territoriales dans un état d’incertitude qui commence à peine à s’estomper.

■ Le mécanisme de compensation à l’euro près des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales, via les DCRTP et les FNGIR, a fonctionné correctement, mais ne les a pas empêchées de connaître des diminutions de recettes entre 2010 et 2011.

■ Les nouvelles impositions économiques locales sont plus inégalement réparties sur le territoire que ne l’était la taxe professionnelle.

■ Cette accentuation des inégalités territoriales rend nécessaire un renforcement des nouveaux dispositifs de péréquation créés dans le cadre de la réforme.

■ Si l’autonomie financière des collectivités territoriales a été préservée, leur autonomie fiscale s’est, globalement, vue fortement réduite. Ce constat vaut principalement pour les départements et les régions, le bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunal) disposant toujours d’importantes ressources fiscales dont il peut moduler les taux.

■ La réforme de la taxe professionnelle a un effet majeur sur les notions de potentiels fiscal et financier des collectivités territoriales qui n’a pas encore été totalement appréhendé.

Propositions

► Ajuster les paramètres du FPIC au regard des évaluations du fonctionnement du dispositif en 2012.

► Renforcer les dispositifs départemental et régional de péréquation de la CVAE et simuler leurs effets en amont de l’examen de la loi de finances pour 2013 pour garantir, d’une part, une péréquation efficace et, d’autre part, la sérénité du débat parlementaire.

► Prendre davantage en compte les critères de charge dans les dispositifs de péréquation départementaux, la notion de potentiel financier ne permettant pas de caractériser à elle seule les besoins de chaque collectivité.

► Conserver l’indicateur de ressources l’indicateur de ressources fiscales des régions pour la répartition de la dotation de péréquation régionale.

► Remédier aux effets pervers du transfert au bloc communal de la part départementale de la taxe d’habitation, ce transfert ayant vocation à s’effectuer « à droit constant ».

► Adapter les modalités de répartition de la CVAE aux caractéristiques des groupes ; le mode actuel de répartition étant excessivement dépendant des choix d’organisation juridique des groupes et pénalisant certains territoires.

► Evaluer la contrainte financière spécifique pesant sur les régions, avant d’envisager de mettre en place un versement transport qui leur serait affecté.

► Indexer les tarifs de l’ensemble des IFER sur l’inflation, les tarifs figés actuels n’ayant aucune justification économique et risquant de susciter des débats incessants.

► Modifier la règle de répartition de la CVAE pour favoriser les implantations nouvelles d’établissements classés « Seveso », pour maintenir une incitation fiscale à l’installation d’industries dangereuses sur les territoires.

► Maintenir la DCRTP et le FNGIR hors de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, afin de garantir la stabilité de leur montant.

► Poursuivre le processus de révision des valeurs locatives, les principaux impôts locaux étant désormais assis sur des assiettes obsolètes.

GLOSSAIRE DE LA FISCALITE ECONOMIQUE LOCALE

BNC : bénéfices non commerciaux

CET : contribution économique territoriale

CFE : cotisation foncière des entreprises

CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

DADS : déclaration automatisée des données sociales

DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

FNGIR : fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

FPIC : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

IFER : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

PME : petites et moyennes entreprises

TP : taxe professionnelle

TPE : très petites entreprises

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Ce billet a été publié le jeudi 28 juin 2012 à 15 h 42 il se trouve dans la catégorie Actualités, Economie et finances.