Si j’adhère à certains fondamentaux de la proposition de l’AMF comme la nécessité de la transparence et de l’accès aux informations, l’arrêt des normes et, bien sûr, la libre administration, la révision des valeurs locatives, tout comme, in fine, la péréquation qui n’arrive qu’en 5ème position, je pense que notre proposition est conservatrice et n’est pas à la hauteur des enjeux nationaux. Je pense qu’elle enfonce des portes ouvertes et peut être lue comme une esquive qui ne contribuera pas à faire avancer le débat.

Elle repose sur des principes fiscaux obsolètes, qui appartiennent à une autre époque, laquelle s’achève. Elle ne tient pas compte du tout du contexte de la dette et de la perte de compétitivité qui frappe nos économies occidentales, et en particulier la nôtre.

Toute réforme fiscale des collectivités locales doit admettre, au-delà des principes auxquels nous sommes attachés, la mutation que nous vivons sur le plan économique et qui s’est déjà traduite par des modifications de la fiscalité locale (réforme TP, péréquation, …)

L’Etat ne peut plus assumer directement les politiques locales et des dégrèvements qui y sont liés. Nous devons y substituer, en les lissant, des mécanismes de remplacement à l’instar de ceux qui ont été introduits par la réforme de la TP.

Il n’est plus possible de poursuivre une fiscalité directe aussi importante pour le bloc local, nous devons y substituer une fiscalité partagée de grands impôts corrélés à l’évolution de la richesse nationale.

La nouvelle organisation spatiale des territoires concentre les richesses sur des régions clefs, et le mouvement ne fera qu’empirer avec la transition énergétique et la politique environnementale. Le lien fiscal entre territoire et activité économique, qui n’a plus sa légitimité, doit, dans le droit fil de ce que voulait mettre en place la réforme de la TP, s’estomper fondamentalement.

En tout état de cause, il sera corrigé par une nécessaire péréquation qui doit encore évoluer très largement pour une plus grande équité des territoires.

Cette évolution impose des travaux dans plusieurs grandes directions :

  • La recherche de critères plus contemporains et fiables pour compenser les nuisances et déterminer les besoins et les charges cohérentes pour chaque type de territoire, dans la répartition des ressources collectées nationalement.
  • Effectuer aussi la révision des valeurs locatives foncières, qui serviront de base à la fiscalité physique sur les ménages et le bâti, qui subsistera de manière plus modérée aux côtés des parts d’impôts nationaux. Les valeurs actuelles sont, en effet, source d’iniquité directe, mais aussi indirecte à travers les systèmes de péréquation qui s’appuient sur elles. Vouloir y introduire le revenu serait une erreur majeure, dans un pays déjà surimposé.
  • Enfin, si la libre administration des collectivités locales doit rester notre principal objectif, encore faut-il ne pas s’attacher à des chimères pour en défendre le contenu.

L’Etat continue à financer entre 15 et 18 milliards de ressources fiscales et de dégrèvement à travers l’emprunt. Ce système ne peut subsister et nous ne devons plus nous attacher à une autonomie fiscale illusoire, et dont les principes ne sont écrits nulle part.

Il convient aujourd’hui de nous mettre d’accord avec l’Etat sur l’autonomie financière qui peut être tenue sur les 10 prochaines années, puis le cadre du remboursement de la dette et de l’assainissement de l’économie de notre pays. Cela pourrait passer par un pacte constitutionnalisé, basé sur des objectifs de contribution fixés pour chacun (collectivités, organismes sociaux et Etat) pour venir à bout de la dette à partir essentiellement d’impôts nationaux (suffisamment corrélés aux réalités du PIB) et assorti d’une gouvernance partagée pour les éventuelles inclinaisons, et non à la sauvette lors de la Loi de finances.

Tout autre système, ou fuite reposant sur le respect des principes d’un autre âge, nous amènera à la poursuite du cycle infernal que nous avons déjà entamé, et qui permet à l’Etat d’utiliser les dotations aux collectivités locales comme des variables d’ajustement, au gré des échecs des politiques nationales.

C’est en prenant nos responsabilités, et en proposant une réforme forte, que nous regagnerons notre libre administration. Il n’y a pas d’autre issue.

Je pense que le moment de l’affirmer est venu.

Charles Guené,

Le 12 mars 2014

 

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Ce billet a été publié le jeudi 24 avril 2014 à 15 h 28 il se trouve dans la catégorie Actualités, Economie et finances.