10 janvier 2014, 18:01
Posté dans : Actualités, Travaux législatifs

Réflexions autour d’une non-levée d’immunité parlementaire

Suite à la décision du Bureau du Sénat du 8 janvier 2014

Au moment où chacun s’interroge sur les limites de la liberté individuelle au regard des dangers de trouble à l’ordre public, et sur la distinction entre censure et protection de la morale et des valeurs de la République, est-il possible de resituer le débat sur l’immunité parlementaire ?

 

Si la demande de levée de cette protection a pour but de savoir si les parlementaires sont en phase avec l’opinion quant à cette opportunité, on n’en ressort, certes, pas déçu, mais on n’en voit pas bien l’intérêt.

 

S’il s’agit encore de connaitre le sentiment des parlementaires quant à la culpabilité éventuelle d’un de leur collègue, certains peuvent être surpris, mais il ne peut s’agir non plus de cela, car ce serait faire fi de la séparation des pouvoirs. C’est au juge de rendre la Justice, et à lui seul, et non au législatif.

 

Alors, qu’est-ce qui peut bien conduire les parlementaires, par le biais de leur Bureau, à opposer un véto aussi incongru au Ministre de la Justice et au Procureur général ? Et si c’était simplement le droit, les textes, le respect des procédures et la jurisprudence qui s’est forgée au fil du temps ?…

 

En réalité, que demandent les juges au Bureau du Sénat, sinon l’autorisation d’utiliser des mesures restrictives ou privatives de liberté à l’encontre d’un membre du Parlement qui n’a pas fait l’objet d’une condamnation, et qui est, par conséquent, innocent à cet instant ?

 

Une telle mesure, pour être utilisée, doit être motivée par des circonstances très précises, et qui mettent en évidence le besoin d’isoler et contraindre l’intéressé pendant 24 à 48 h à n’avoir aucun contact avec l’extérieur pour qu’il ne mette pas en œuvre des manœuvres ou des contacts visant à gêner le juge ou la police, ou encore parce que ce dernier se serait soustrait à des simples auditions.

 

En fait, il s’agit d’une procédure exorbitante du droit qui prive de liberté une personne présumée innocente, mais qui, comme chacun le sait, est fréquemment utilisée pour le commun des mortels dans la plupart des procédures, et quelquefois avec excès.

 

Est-ce une raison pour en généraliser l’exception aux parlementaires, surtout lorsqu’on sait qu’eu égard à leur personnalité et à leur exposition particulière, la loi a prévu qu’ils jouissent d’une protection supplémentaire, voire d’exception (?)

 

Beaucoup ne le pensent pas.

 

Surtout lorsqu’on sait, par exemple, que le dossier contenant le chef et les éléments d’inculpation a fait l’objet d’une parution dans tous les journaux il y a déjà quelques mois, et qu’il ne reste plus beaucoup d’ombre dans ce dossier où tous les attendus et protagonistes sont connus, et que ces derniers ont pu « organiser », le cas échéant, leur défense et que, par ailleurs, la personne concernée a plusieurs fois indiqué qu’elle était prête à répondre aux demandes d’audition de la Justice.

 

Il est, à cet égard, précisé que la Justice, même sans la levée de l’immunité, peut auditionner l’intéressé, au besoin en qualité de témoin assisté, et même le mettre en examen. Elle ne reste donc pas désarmée suite à une telle décision.

Dès lors, on est véritablement en droit de se demander ce que recherche réellement le juge.

 

Est-ce, chez lui, une volonté d’humilier l’intéressé et sa fonction, de le déstabiliser par des conditions très extrêmes ? Nous ne pouvons l’imaginer, surtout dans le cadre d’une Justice dont le fonctionnement n’est plus fondé sur l’aveu depuis des lustres.

 

Est-ce alors celle de bénéficier d’un blanc-seing de la part de ses collègues pour le contraindre, alors que tous les moyens normaux à disposition de la Justice n’auraient pas été mis en œuvre ?

 

Est-ce encore le dessein de mettre en porte-à-faux les parlementaires avec l’opinion, qui ne maitrise pas les mécanismes, pour se débarrasser une bonne fois de toute cette protection jugée désuète et reléguer les parlementaires au rang de justiciables normaux ?

 

Si c’est tout cela à la fois (ou partiellement), qu’on le dise et nous nous y soumettrons. Mais, pour l’heure, nous avons choisi de respecter le droit, ce qui n’est pas une ligne excessive pour des législateurs, et il est à cet égard assez désobligeant de se voir cloué au pilori pour en avoir respecté les principes !!

 

 

La décision du Bureau du Sénat n’a pas d’autre signification que ce qu’elle dit : le Bureau n’a pas vocation à se substituer à la Justice de ce Pays.

Elle confirme seulement, suivant une jurisprudence constante, que le Bureau, dans sa majorité, s’oppose à toute mesure restrictive de liberté tant que tous les moyens à disposition de la Justice n’ont pas été utilisés, et (ou) que ces mesures ne sont pas indispensables à la manifestation de la vérité. Le Bureau n’a pas voulu se placer sur le plan de la culpabilité ni de l’affect, mais de la lettre d’une procédure spéciale.

 

Il va de soi qu’il pourrait en être autrement si, demain, un de nos collègues tentait de se soustraire à la Justice, ou si les circonstances exigeaient des précautions particulières en matière de restriction de liberté.

 

*****

 

Enfin, se pose maintenant la question de savoir si nous devons demain voter à main levée. Cette position, pour le moins inattendue dans une procédure qui reste soumise au secret des délibérations, interpelle à plusieurs égards.

 

En effet, peut-on là-aussi reprocher à des parlementaires de ne pas se mettre au goût du jour, c’est-à-dire de rompre avec le secret des délibérations et de l’instruction en matière de Justice, ainsi que se commet la plus grande partie de l’appareil judiciaire ?

 

Là encore, nous nous honorons de respecter, pour la plus grande partie d’entre nous, cette règle. Le vote à main levée, sans y contrevenir formellement, ouvrira demain libre cours à la transgression de ce principe, et à la stigmatisation de ceux qui n’ont pas suivi la voix « de son maître »…

 

Ceci nous parait d’autant plus étrange dans une République qui a fait sien le principe de la nullité du vote impératif, d’une certaine conception de la démocratie représentative et du mandat électif. Je pense qu’il y a là aussi matière à réflexion avant de vouer aux gémonies « ceux qui ont failli ».

 

A cet égard, j’ai apprécié les premiers mots du Président Bel, lorsqu’il a répondu à Monsieur Elkabbach sur Europe 1 qui lui demandait s’il n’avait pas eu honte du vote de ses collègues, que « ce n’était pas une expression appropriée, mais qu’on pourrait plutôt dire que certains collègues avait pris une autre décision, en vertu du principe de droit qu’ils estimaient supérieurs… ».

J’aurais aimé qu’il maintienne avec force cette ligne respectueuse de la diversité des opinions et du respect des principes d’un Etat de droit. Beaucoup d’autres politiques, et non des moindres, se sont laissé aller à la surenchère à ce niveau. Nous sommes quelques-uns à penser que cela n’honore pas nécessairement la République, ses principes, et le fonctionnement de nos Institutions.

 

J’espère avoir contribué à éclaircir ce dossier juridique complexe, et à ébranler quelques certitudes véhiculées auprès de l’Opinion avec beaucoup d’imprudence.

 

 

 

Le 10 janvier 2014,

Charles Guené

Vice-Président du Sénat

Sénateur de la Haute-Marne

4 Responses to “Réflexions autour d’une non-levée d’immunité parlementaire”

  1. jean LUC Says:

    Monsieur le Senateur

    N’avez vous pas assez de clairvoyance pour comprendre que ce peuple Français en a assez d’étre gouverné de façon opaque sous le régne de la connivence , chaque jours apparaissentde façon indécente ,les priviléges et les immunités , les avocats , les notaires , les juges , les fonctionnaires etc etc , ceux qui le peuvent achétent une charge pour laisser le poids de la justice et de la fiscalité au petit peuble ? 9a ne vous rapelle rien ?
    Monsieur Dassault n’est sénateur que pour la forme , il est déja scandaleux que ses intéret économiques ne l’éloigne pas systématiquement des lieux de pouvoir républicains .Qu’il est de plus commis tel ou tel crime est secondaire , mais si en votre àme et conscience vous n’avez pas été convaicu par le dossier des juges ,votre vôte est respectable , mais vous ne pouvez pas jouer , comme vous le faite au  » Ponce Pilate » Il sera clair si votre collégue est coupable que vous aurez cherché à le protéger , j’espére que vous l’aurez fait  » gracieusement  » ce qui n’est pas le cas de tous les membres du bureau …
    L immunité parlementaire n’a de sens que lorsque la justice est suspecte , l’est elle ?
    Si oui , dites le ! Et dites aussi pourquoi elle l’est !
    Votre démarche d’explication-ce que ne font pas tous vos collégues ( ils ont tort !) est tronquée , vous n’allez pas au bout de votre réflexion , en effet vous avez voté sur le cas GUERINI et autrement ! donc votre argumentation corporative est circonstancielle , c’est cela qui fait perdre à un juge son crédit , son inconstance .
    Monsieur le Sénateur , je vous salut bien bas !
    JL

  2. Kacmer Says:

    Vous étés simplement édifiant.
    Vous parlez de protéger un homme qui, il semble au vue de l’instruction en cours, à acheté les électeurs (et donc la démocratie).

    Un point que je ne comprend pas. Vous dites « et qui est, par conséquent, innocent à cet instant ? ».
    Il semble pourtant que son innocence présente est en partie due à son immunité, non ?
    Immunité, donc pas d’instruction, pas d’instruction pas de jugement, pas de jugement pas de culpabilité.

    Je vous rejoins sur l’idée du vote à main levé qui peux stigmatiser ceux qui ne votent pas « comme il le faut ». Cependant vous devez assumer vos choix, si vous n’en êtes pas capable, ne faites pas de politique. De plus un manque de transparence c’est la porte ouverte à touts les excès puisque « personne ne sera responsable ».

    Il y aurait tellement à dire, je pourrais corriger mon texte etc…mais en fait je m’en fout, je suis désabusé par les gens de pouvoir qui ont votre pensé. C’est affligeant.

    Comment pouvez-vous vous regarder dans un miroir sans penser à la trace que vous allez laisser dans l’histoire.

    Minable, pitoyable, déni de démocratie, ploutocratie, voici les mots qui me viennent à l’esprit après vous avoir lu.

  3. Oscar Barda Says:

    Faisant mine de ne pas vous substituer à la justice du pays, vous vous y soustrayez.

    La justice n’a pas demandé cette levée d’immunité pour rendre cette personne coupable mais pour faire son travail et il est honteux pour la république que vous puissiez défendre ce déni.

    L’on demande à tout va d’où vient la montée des extrêmes, eh bien monsieur le sénateur, elle vient de là. Leurs discours populaires dénonçant de prétendues élites pourries et inatteignables par la justice trouvent source et écho dans votre décision au moment où vous avez, en votre âme et conscience refusé au peuple français la vérité.

    Car vous savez comme moi que la levée de l’immunité ne concerne pas que la restriction de mouvement de monsieur Dassaut pendant 48h mais aussi les perquisitions.

    On pousse cris et lamentations quand le capitalisme n’est plus au service de l’homme et que l’argent n’est qu’au service de l’argent ; mais qu’en est-il monsieur quand les institutions sont à leur service propre et pas à celui du peuple ?

  4. Berra Says:

    Bonsoir

    ainsi votre commentaire

    « … l’autorisation d’utiliser des mesures restrictives ou privatives de liberté à l’encontre d’un membre du Parlement qui n’a pas fait l’objet d’une condamnation, et qui est, par conséquent, innocent à cet instant ? »

    est totalement dénué de fondement. L’instruction déterminera pour lui comme pour chacun des citoyens s’il y a lieu d’aller plus loin dans la procédure ou non. Vous ne devez pas avoir une grande confiance en la justice … ou peut être êtes vous même très bien informé sur les risques et la réalité !! et là, nous comprenons mieux votre réaction…

    courage!!

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Ce billet a été publié le vendredi 10 janvier 2014 à 18 h 00 il se trouve dans la catégorie Actualités, Travaux législatifs.