26 novembre 2013, 10:11
Posté dans : Interventions

Question écrite : Éoliennes à usage domestique

le texte de ma question, en attente d'une réponse ministérielle

Question écrite n° 09355 de M. Charles Guené (Haute-Marne – UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 – page 3343

M. Charles Guené attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problèmes posés aux maires par l’absence de règlementation spécifique à l’implantation et au fonctionnement des éoliennes de moins de 12 mètres de hauteur.
Il lui expose que le recours croissant à cet équipement, à titre domestique, par des particuliers génère fréquemment, entre voisins, des relations conflictuelles difficiles à gérer dans ces conditions.
Il vise, plus précisément, le cas de pétitions adressées au maire par des habitants se plaignant du bruit de ce type d’éolienne installé par un propriétaire privé. Dans cette situation, sachant que les conflits de voisinage relèvent de la sphère privée et peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires mais, que le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, doit assurer la tranquillité publique, les maires concernés s’interrogent sur les moyens règlementaires à leur disposition et appellent de leurs vœux des précisions.
Il lui demande en conséquence, d’une part, quels sont à ce jour les textes auxquels ils peuvent de se référer et, d’autre part, s’il ne lui paraît pas souhaitable, compte tenu du développement de l’éolien domestique, d’en définir le cadre juridique.

 

Transmise au Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

En attente de réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

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Ce billet a été publié le mardi 26 novembre 2013 à 10 h 51 il se trouve dans la catégorie Interventions.