Depuis deux ans maintenant, nous avons commencé à travailler – que ce soit le Parlement ou le Gouvernement – sur une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le projet de loi de finances pour 2016 aurait dû constituer l’aboutissement de ce travail.

Nous imaginions qu’à l’issue d’un processus de concertation approfondie, après avoir finement étudié les diverses options mises sur la table et analysé les différentes simulations, la discussion d’aujourd’hui aurait permis de trancher les derniers désaccords sur une réforme menée dans la transparence.

La réalité est bien entendu très différente.

Certes, le rapport de Christine Pires Beaune et de notre regretté collègue Jean Germain a posé quelques principes sur lesquels il a été possible d’arriver à un accord relativement large.

Cette première étape a permis en quelque sorte de définir une architecture, mais le travail était loin d’être achevé. C’est pourquoi les associations d’élus du bloc communal ont adopté le 16 juillet dernier une résolution commune expliquant que « les conditions permettant l’inscription d’une réforme en profondeur de la DGF [dans le PLF 2016] n’apparaissaient pas réunies ». Il vous était donc proposé,Monsieur le Ministre, de poursuivre la réflexion, en vue de l’examen d’un projet de loi spécifique.

Je crois que chacun pourra regretter que le gouvernement n’ait pas suivi ce conseil.

Car le calendrier n’était en effet pas tenable.

Le 8 octobre, soit plus d’une semaine après le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement n’était pas en mesure de transmettre les simulations des conséquences de sa réforme au Parlement.

Une semaine plus tard, des données ont été transmises aux commissions des finances de chaque assemblée, mais elles ne permettaient toujours pas de mesurer les effets de la réforme pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, qui regroupent tout de même plus de 7 millions d’habitants.

En d’autres termes, deux semaines après le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement ne connaissait toujours pas, avec une fiabilité opérationnelle, les effets de la réforme qu’il proposait.

Nos collègues députés devaient examiner la réforme de la DGF en commission le 4 novembre, soit quinze jours après avoir reçu les simulations. Les sénateurs sont mieux traités, nous disposions d’une semaine supplémentaire !

Mais je vous pose la question Monsieur le Ministre : considérez-vous qu’une dotation de plus de 30 milliards d’euros et qui représente une part significative des recettes des collectivités territoriales puisse être réformée alors que la représentation nationale ne dispose que de quelques semaines pour découvrir les mécanismes et en étudier les effets ?

Il me semble que l’administration elle-même n’a pas eu le temps d’achever son travail, puisque vous avez souhaité ajouter à l’Assemblée nationale de nouvelles garanties, ce qui suggère que vous avez récemment découvert des effets à corriger, à l’instar de votre propre majorité à l’Assemblée nationale, qui a déposé plusieurs autres amendements à cet effet.

Si l’on ajoute à cela que la réforme que vous proposez comporte une dotation dont la répartition est fortement dépendante de la carte intercommunale… et que cette carte intercommunale est en train d’être totalement remaniée, on arrive à une situation qui n’est pas loin d’être absurde.

Il faut néanmoins reconnaître que le Gouvernement a fini par entendre raison et a décidé de reporter la réforme. Il y a été fortement aidé par sa majorité à l’Assemblée nationale, qui s’est montrée aussi « étonnée » que nous face à certains résultats aberrants qui ressortaient des simulations.

Cette « retraite » se veut cependant ordonnée. Ce qui se traduit par le caractère paradoxal du texte qui nous a été transmis.

Nos collègues députés ont considéré que le projet du Gouvernement n’était pas bon et ne pouvait s’appliquer en 2016… mais ont souhaité inscrire dans la loi qu’il s’appliquerait tel quel en 2017.

De même, le Gouvernement s’est demandé un rapport à lui‑même pour connaître les conséquences de sa réforme, notamment à la lumière de la nouvelle carte intercommunale… tout en souhaitant l’inscrire dès aujourd’hui dans la loi.

La commission des finances vous proposera tout à l’heure une position plus cohérente : prendre acte du fait que la réforme de la DGF proposée par le Gouvernement ne s’appliquera pas en 2016, en supprimant totalement les dispositions de l’article 58, et se donner le temps de préparer une réforme pour 2017.

Bien entendu, il appartiendra à chacun de continuer à travailler sur ce sujet et la commission des finances s’y attèlera très prochainement. Et je réitère mes propos de la semaine dernière, lors de la discussion sur la DGF, le Sénat dont c’est le cœur de métier, y est prêt, sur tous les bancs de cet hémicycle.

J’en viens maintenant aux autres sujets que nous allons examiner aujourd’hui.

S’agissant de la mission elle-même, la commission se félicite naturellement de la mise en place d’une dotation de soutien à l’investissement local. Je ne suis cependant pas certain qu’elle puisse suffire à éviter que l’effondrement des investissements des collectivités territoriales ne se poursuive, ainsi que nous l’&avons dénoncé dans le rapport de la délégation de aux collectivités locales que je décline avec mes  collègues Dallier et Mézard. Néanmoins, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission et du compte de concours financier.

Nous avons également souhaité prolonger le dispositif d’incitation financière à la création de communes nouvelles jusqu’au 1er janvier 2017. Créer une commune nouvelle est un processus long et complexe, qui ne peut se faire dans la précipitation. Nous avons en revanche conservé le seuil de population introduit à l’Assemblée nationale, afin de limiter les effets d’aubaine.

Sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), nous vous proposerons de nombreux amendements, qui visent à rééquilibrer son fonctionnement par rapport aux dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, et à poursuivre la correction de certains effets pervers sans toutefois en modifier l’architecture générale.

Il s’agit notamment de simplifier les règles de majorité, mais également à trouver un moyen de régler le problème des communes « pauvres » situées dans un EPCI riche. À ce titre, il me semble qu’il convient toutefois de rappeler que le FPIC est un instrument intercommunal, et que la situation des communes ne saurait, dans ce cadre, s’apprécier indépendamment de celle du territoire auquel elles appartiennent.

Je vous remercie de votre attention.

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Ce billet a été publié le mercredi 25 novembre 2015 à 17 h 28 il se trouve dans la catégorie Actualités.