24 juin 2010, 11:06
Posté dans : Rapports

Mon rapport sur la PPL relative à la taxation de certaines transactions financières

Texte de mon intervention en séance, le 23 juin 2010, et mon rapport

Pour visualiser mon rapport, cliquer ICI

Monsieur le Président,

Madame / Monsieur le ministre,

Mes chers collègues,

A l’initiative de notre collègue Yvon Collin et des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, nous sommes réunis cette après-midi pour examiner une proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières.

Voilà une proposition qui arrive à point nommé pour que le Sénat puisse débattre de questions au cœur de l’actualité et inscrites à l’agenda de la prochaine réunion du G20 qui se tiendra à Toronto ce week-end. A cet égard, nous devons toujours garder à l’esprit le contexte international pour analyser le texte qui nous est proposé.

1. J’en viens au dispositif de la proposition de loi qui tend à rendre effective, en droit français, la taxe Tobin.

Les auteurs veulent instaurer « une taxation spécifique sur les transactions financières afin de ne plus inciter à la spéculation financière ». Pour ce faire, ils modifient l’article 235 ter ZD du code général des impôts qui institue une taxation sur les transactions sur devises, également appelée « taxe Tobin à la française ».

Un bref point d’histoire : l’article 235 ter ZD a été adopté à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances pour 2002. Deux conditions avaient toutefois été introduites à l’époque avec pour effet de le rendre inapplicable dans l’immédiat et de lui conférer une portée essentiellement symbolique.

La première de ces conditions porte sur le taux. En l’état actuel, il ne doit pas excéder 0,1 % et la loi renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer le taux définitif dans la limite de ce plafond. Le décret n’est jamais paru car la seconde condition n’est pas remplie.

Le IV de l’article 235 ter ZD prévoit en effet que ses dispositions entreront en vigueur « à la date à laquelle les Etats membres de la Communauté européenne auront dû achever l’intégration dans leur droit interne […] d’une taxe sur les transactions sur devises ».

En un mot, la France appliquera la taxe, pour autant que l’ensemble de nos partenaires l’appliquent ‑ ce qui est encore loin d’être le cas aujourd’hui.

La proposition de loi lève ces deux conditions et rend donc effective, en droit français, la taxe Tobin. Elle fixe un taux, même plusieurs ‑ j’y reviendrai ‑ et elle supprime la condition de réciprocité avec nos partenaires européens.

2. Je ne crois pas cependant que la proposition de loi puisse atteindre les objectifs qu’elle se fixe.

Selon ses promoteurs, la taxe Tobin permettrait de limiter la spéculation. Certes, la taxe aurait pour effet mécanique de renchérir les flux de capitaux à court terme. Si nous assimilons la spéculation à ces flux, alors, effectivement, la taxe Tobin tend à limiter la spéculation. Hélas, ce n’est probablement pas aussi évident. De nombreuses opérations de court terme peuvent être adossées à des opérations économiques réelles. Mais lesquelles ? A cette question, nous ne savons pas toujours répondre. Florence Parly, qui était secrétaire d’Etat au budget en 2001, expliquait à ce sujet que « la différence observable entre une légitime couverture en devises sur une vente à terme et une obscure spéculation est infime ».

Dès lors, il ne me semble pas que la taxe Tobin puisse atteindre les objectifs qu’on lui prête. Quoi qu’il en soit, sa mise en œuvre se heurte à deux obstacles majeurs.

Elle doit d’abord être internationale, faute de quoi les transactions se délocaliseront dans les pays qui ne l’appliquent pas. Pour cette simple raison, la proposition de loi n’est pas opérante et ne peut donc pas être adoptée. Elle serait même très dommageable à l’attractivité de la place de Paris : nous devons absolument éviter de nous tirer une « balle dans le pied ».

L’autre obstacle à la taxe Tobin est plus technique et porte, notamment, sur la question de la définition de l’assiette. Il est à craindre en effet que le développement incessant de l’ingénierie financière ne nuise à l’efficacité d’une telle taxe.

3. Vous m’objecterez que, pour autant, la France défend avec force le principe d’une taxe sur les transactions financières

Certes, mais il importe de lever quelques malentendus.

a) La France défend la taxe sur les transactions financières au niveau international

D’une part, notre pays participe activement au Groupe pilote sur les financements innovants. Ce groupe, composé de 59 Etats, organisations internationales et ONG, étudie notamment la création d’une taxe sur les transactions financières. Il s’attache à lever les obstacles techniques que j’ai évoqués plus haut.

D’autre part, la France et l’Allemagne ont convaincu nos partenaires européens de défendre le principe d’une taxe sur les transactions financières dans le cadre du G 20.

Pour la France, il est incontestable qu’une telle taxe doit être globale ou ne pas être !

b) Par ailleurs, le projet français n’a pas pour objet de lutter contre la spéculation

Dans une tribune publiée dans Le Monde, Christine Lagarde et Bernard Kouchner ont ainsi indiqué qu’il « ne s’agit pas de proposer la mise en place d’une taxe Tobin […] il s’agit de financer le développement, sans perturber les transactions financières. »

Le taux proposé par la France est de 0,005 % (5 centimes pour 1000 euros de transactions), soit dix fois moins que le taux de base retenu par la proposition de loi qui est de 0,05 %.

La taxe sur les transactions financières défendue par notre pays est une taxe de rendement dont le produit doit permettre de financer des biens publics mondiaux ou encore le développement ou bien la lutte contre le changement climatique.

4. Alors, est-ce à dire que la France abandonne l’idée de lutter contre l’instabilité financière ? Non, bien sûr ! Mais les instruments doivent être adaptés aux objectifs poursuivis.

– S’agit-il de lever des fonds ? Nous venons de le voir, une taxe sur les transactions financières au niveau international est pertinente.

– S’agit-il de faire rembourser aux banques le coût de la crise ? Une taxe sur les banques – dont l’assiette serait à définir – semble opportune.

– S’agit-il de limiter les risques pris par les banques ? Une taxe assise sur le bilan bancaire pourrait être une bonne solution puisque son rendement croît avec les risques pris. Elle pourrait ainsi venir en appui d’un renforcement des fonds propres.

Les réflexions sur les aspects fiscaux de la régulation financière vont bon train. Le G 20, le FMI, l’Union européenne, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Hongrie, etc., etc., ont d’ores et déjà exprimé leurs points de vue sur le sujet.

La taxation des institutions financières sera à l’ordre du jour du G 20 qui se tient ce week-end. Les Européens devraient présenter un front uni pour « définir une stratégie à l’échelle de la planète visant à l’instauration de systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers ».

Un échec du G 20 ne devrait cependant pas empêcher certains Etats européens de mettre en œuvre une taxe sur les banques. Le Royaume-Uni a annoncé, dans le courant de la semaine dernière, son intention d’instituer une taxe sur le bilan bancaire. Il va de soi néanmoins qu’un accord au G 20 renforcerait la portée de cet impôt !

De même, l’Allemagne prévoit la création d’une taxe nationale dont le produit serait affecté, dès septembre 2010, à la SoFFin, l’Agence fédérale de stabilisation des marchés financiers

Dans le même esprit, la Commission européenne, enfin, retient le principe du pollueur-payeur et souhaite présenter un texte à l’automne afin de mettre en œuvre des Fonds de résolution nationaux alimentés par des taxes nationales. Celles-ci seraient toutefois définies à l’échelle communautaire pour ce qui est de leur taux et de leur assiette afin d’éviter des distorsions d’application entre les Etats membres.

Je pourrais dérouler tout un inventaire à la Prévert des initiatives internationales mais je souhaite m’intéresser plus spécifiquement au cas français.

En France, deux taxes ont été créées. La première, votée en loi de finances pour 2010, est destinée à financer la supervision du secteur bancaire et assurantiel : il s’agit de la contribution pour frais de contrôle.

La seconde est une taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs de marché, payée par les banques au titre des bonus versés en 2009. Si elle permet que le secteur financier participe au redressement des finances publiques, elle ne constitue pas un outil durable de stabilisation.

C’est pourquoi, le Gouvernement défend également une taxe sur les banques qui relève du principe du pollueur-payeur. Elle propose toutefois que son produit soit directement affecté au budget général cependant que des outils de résolution seraient mis en place par ailleurs.

Votre commission des finances a apporté sa contribution à la réflexion en cours. Elle a suggéré qu’une taxe sur les banques vienne en substitution de la taxe sur les salaires. Nous pourrions ainsi rendre un impôt existant plus intelligent puisque son produit augmenterait à due proportion des risques pris par les banques et non des embauches qu’elles réalisent ! Une telle taxe contribuerait à prévenir – plutôt qu’à guérir – le risque systémique. Un rapport sur ce point devra en principe nous être rendu par le Gouvernement d’ici la fin du mois de juin, conformément à l’article 6 de la loi de finances pour 2010.

Sachant que les banques devront faire un important effort de recapitalisation, la commission a le souci de ne pas augmenter démesurément les charges imposées aux banques. La légitime préoccupation d’éviter d’autres crises ne doit pas nous conduire à perturber le financement de l’économie.

5. Au final, au terme de cette analyse, si je partage les préoccupations exprimées par Yvon Collin et les membres de son groupe, je ne pense pas que la proposition de loi puisse être votée par le Sénat :

– elle ne permet pas d’atteindre l’objectif qu’elle se fixe ;

– à défaut d’être adoptée au niveau international, elle risquerait de pénaliser gravement la place de Paris ;

– comme je vous l’ai montré d’autres instruments sont envisageables pour réduire l’instabilité financière.

Le texte prévoit, par ailleurs, des taux différenciés et plus élevés pour les transactions avec les paradis fiscaux. Il s’agit d’un objectif partagé tant par le Gouvernement que par la commission. Toutefois, l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 a permis de doter notre pays d’un dispositif exhaustif de lutte contre les paradis fiscaux qui repose sur l’établissement de notre propre liste de territoires non coopératifs. Il importe, pour l’instant, de le laisser vivre.

Enfin, une ultime position de principe me conduit à émettre un avis défavorable. La dernière Conférence des déficits a posé le principe selon lequel les questions fiscales relèveront désormais du domaine exclusif des lois de finances. Notre commission a longtemps milité pour une telle initiative. C’est pourquoi nous devons, avant même l’adoption d’une loi constitutionnelle, l’appliquer à nous même avec constance et persévérance.

En conclusion, vous l’aurez compris, je ne suis pas favorable à l’adoption de la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe RDSE. Je vous propose donc de ne pas adopter ses articles, ce qui entraînera de facto son rejet.

Je vous remercie.

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Ce billet a été publié le jeudi 24 juin 2010 à 11 h 42 il se trouve dans la catégorie Rapports.