12 mai 2010, 09:05
Posté dans : Collectivités, Economie et finances, Interventions

Mon intervention dans le débat sur les énergies alternatives

et en particulier sur l'éolien. Sénat le 11 mai 2010

Monsieur le Président,

Madame le Ministre,

Mes chers collègues,

Dans le cadre du débat qui nous intéresse, je vais me consacrer plus particulièrement à la fiscalité sur les entreprises de réseau, dans une de ses composantes, l’éolien.

L’éolien me semble cristalliser, en effet, une part importante des problématiques des IFER, et il  retient une grande partie de l’attention de la mission sur la réforme de la taxe professionnelle pour laquelle j’ai été désigné, avec mes collègues BUFFET et CHATILLON.

Il nous est apparu très rapidement que la fiscalité mise en place pour les entreprises de ces réseaux était susceptible d’avoir des effets négatifs, voire dévastateurs, en menaçant un équilibre laborieusement élaboré dans la relation entre les citoyens et les élus, mais aussi en condamnant une filière à l’échec si nous n’y prenions pas garde.

Aussi, je vous livrerai tout d’abord l’analyse que j’ai pu réaliser, pour vous exposer ensuite l’état de la réflexion.

Je crois qu’il est utile pour mieux comprendre les problèmes que soulève la fiscalité de l’éolien, d’effectuer un retour aux principes.

Certains grands contribuables de la taxe professionnelle, du fait de leur nature fortement capitalistique, auraient bénéficié avec la disparition de l’assiette « équipement et biens mobiliers » d’un effet d’aubaine exorbitant. (Je veux parler de la SNCF, de la RATP, de France Telecom, d’EDF d’Aréva, mais aussi de l’Eolien…).

Compte tenu également de leur très faible possibilité de délocalisation, il a été imaginé de compenser cette disparité par une imposition spécifique, l’IFER.

Pour l’éolien, ce complément d’imposition, qui vient s’ajouter à la CFE et la CVAE nouvelles, a toutefois été formaté de manière à ne pas modifier trop sensiblement la charge fiscale antérieurement supportée par la filière, afin qu’elle puisse prospérer.

Nous devons, cependant, préciser que, par le jeu des plafonnements sur la valeur ajoutée antérieure, l’Etat contribuait majoritairement au financement de la TP.

De ce fait, le nouveau système, assis sur ces contraintes, aboutit, en l’état de la législation actuelle, à distinguer deux catégories de collectivités locales d’implantation :

  • Celles dont le parc a été mis en fonctionnement en 2009 ou avant, et qui bénéficient des mécanismes de compensation prévue à la loi de finances 2010,
  • Celles dont la mise en activité est postérieure, qui subiront la réforme de plein fouet.

Soyons clairs, car rien ne vaut un petit exemple chiffré :

Une petite ferme de 5 éoliennes de 2 MW, dont le territoire du bloc communal aurait perçu auparavant 70 000€, n’en percevra plus que …25 000€. Soit une réduction de près des 2/3 du produit fiscal attendu.

J’avais, d’ailleurs, lors de la discussion de la loi de finances, proposé par amendement de fixer le tarif de 2,9 € à 9 € le KW, pressentant le différentiel abyssal entre les deux taxations. Je ne fus pas entendu, mais en réalité, compte tenu de l’abondement des conseils généraux à hauteur de 50%, j’aurais dû proposer un tarif à 12 € le KW… pour obtenir le produit antérieur…

Dans le cadre de la mission que m’ont confié le Premier Ministre et Madame Lagarde, je n’ai pas éprouvé beaucoup de difficultés à identifier cette anomalie, que par ailleurs des collègues maires mais aussi sénateurs, avaient fait abondamment remonter jusqu’à moi.

Dès lors, au sein de la mission, j’ai proposé, dès le début de nos travaux, que soit recherchées des solutions, en accord avec la spécificité de cette filière.

En effet, ainsi que l’a révélé l’âpre débat qui vient de s’achever à l’Assemblée Nationale pour le Grenette II, l’Eolien ne correspond pas à la mise en œuvre d’une énergie totalement neutre. Il suscite des prises de position passionnées et notre Pays se trouve, à cet égard, en butte à des aspirations diverses et souvent opposées.

Nous devons contractuellement atteindre nos objectifs européens en matière d’énergie nouvelle, et la puissance installée n’est actuellement que de 3400 MW.

Or l’impact territorial, et notamment visuel, des implantations obligent les élus volontaires à développer l’avantage d’arguments financiers substantiels pour convaincre.

La progression vers les objectifs attendus reposait sur cet équilibre atteint dans le cadre de la règlementation de la taxe professionnelle, entre nuisances et avantages fiscaux retirés.

Cet équilibre est désormais rompu et menace à la fois l’avenir de la filière et le pacte républicain qui avait été convenu avec les élus.

Il l’est d’autant plus que les projets en cours étaient parvenus à un point contractuellement irréversible, au moment de la promulgation du texte nouveau. Les effets en sont insoutenables.

Imaginez un instant, chers collègues, Monsieur le Ministre, les efforts déployés par un maire pour convaincre ses collègues, mais aussi ses concitoyens, leur faire partager le concept d’une zone de développement de l’éolien, le nombre de réunions publiques, de démarches, et d’enquêtes !…

Pour l’équité fiscale et par honnêteté intellectuelle, nous devons, certes, rapporter à l’exemple qui nous concerne, la comparaison avec les autres implantations industrielles, hors éolien, et qui ne seront installée qu’à partir de 2010 et qui, de ce fait, seront pénalisés par la réforme de la taxe professionnelle.

Mais, convenons-en :

  • Il n’y a aucun cas, à ma connaissance où le différentiel atteint une dégradation des deux tiers du rendement fiscal,
  • Et je n’ai pas d’exemple où l’impact, ici visuel, soit à la hauteur du problème qui nous concerne,
  • Par ailleurs, le délai de l’instruction des demandes est souvent tel que plusieurs années se sont écoulées depuis la conclusion des premiers accords, et la mise en activité des fermes.

Pour ces raisons, cher collègues, et par souci de réparation et d’équité envers les acteurs locaux, il nous parait indispensable de rétablir un mécanisme adapté aux enjeux locaux, mais aussi à la pérennité de la filière.

A cette heure, nous avons arrêté deux propositions afin d’ouvrir le débat dans le cadre des clauses de revoyure.

La première, que j’ai proposée dès février, partant du principe que la mise en œuvre de l’éolien exige du temps et un investissement des élus pour convaincre, viserait à distinguer trois cas :

  • Les collectivités qui n’en sont qu’aux préliminaires et disposent donc de toute latitude pour interrompre le processus d’implantation sans préjudice.
  • Les collectivités ayant déjà perçu la TP en 2009, et qui seront compensées aux termes de la réforme, et qui ne seront donc pas pénalisées.
  • Et enfin les collectivités ayant déjà fortement engagé le processus, et qui seraient titulaires d’un permis de construire, à une date donnée, à qui nous attribuerions une compensation identique à celle de la catégorie précédente, dans la mesure où nous pourrions considérer qu’elles ont atteint un point de non-retour. La date d’effet retenue pourrait soit être le 01/01/2010, ou plus opportunément la date de promulgation du texte de revoyure…

Cette formule aurait l’avantage de ne pas pénaliser les communes et les EPCI qui se sont investies dans le processus de manière irréversible, ni de les exposer à des dommages et intérêts de la part des industriels.

L’inconvénient de cette proposition réside dans le fait qu’elle implique que les collectivités qui obtiendront un permis de construire postérieurement seront soumises au régime nouveau. Et au regard de la modification du pacte financier, on peut craindre que la filière de l’éolien ne soit pas promise à un grand avenir.

C’est pourquoi, avec la collaboration de l’Inspection des Finances et de Bercy, nous soutenons également une deuxième solution qui reposerait sur les principes suivants :

  • Les industriels de l’éolien ayant constaté les troubles créés par l’insuffisance du tarif actuel, seraient prêts à le rehausser « de quelques euros », afin de maintenir l’attractivité de la filière.
  • Le partage avec les Départements pourrait être remis en cause pour cet IFER. En effet, en tant que collectivité, les conseils généraux sont beaucoup moins concernés et impactés par les contraintes visuelles. Ce sont les maires qui sont considérés comme responsables du développement éolien. Dans ce cadre, la part départementale reviendrait au bloc communal, et une autre recette serait substituée pour les départements (une part de la TASCOM, par exemple ou le cas échéant, une part d’un autre IFR, afin de ne pas déstabiliser l’équilibre fiscal).
  • Cette dernière variante donnerait un rendement équivalent à l’ancienne TP avec un tarif doublé (5,826 €) et le report en totalité au bloc communal, et assurerait une ressource à 75 % de l’antérieur, si le tarif était seulement majoré de 50% (4,37 €).

Cette deuxième variante aurait l’avantage de maintenir le dynamisme de la filière, sans mettre en place un système dérogatoire, sans doute un peu inique, pour ceux qui n’auront pas obtenu un permis de construire à quelques jours près…

Nous ne prétendons pas ici avoir balayé de manière exhaustive les possibilités de rectification de la loi, mais je souhaitais vous en livrer les pistes, afin que vous puissiez vous en saisir le moment venu. Elles figureront, n’en doutez pas, au rang des préconisations de notre mission.

Je veux aussi, pout être tout à fait complet sur ce volet de la fiscalité de l’éolien, souligner deux points à parfaire : 

  • Le premier, qui est majeur, vient vous rappeler que l’assiette des composantes de l’IFER ne correspond pas à un flux économique, mais à des équipements installés, sur lesquels s’appliquera un tarif à l’unité ou en fonction de la capacité énergétique installée. Cela signifie que sans extension physique, l’assiette de ces équipements n’aura donc aucun dynamisme et aucune possibilité d’évoluer. A cet égard, la loi n’a pas fixé d’indexation d’un tarif de l’éolien, comme des IFER en général. Il importe donc que cette lacune soit comblée, sinon le rendement de ces impôts sera condamné à terme à la décroissance. La piste évoquée par le Président ARTHUIS, lors de l’atelier du 28 avril, de l’indexation sur l’énergie pourrait être étudiée. 
  • Le second est anecdotique, sans être neutre… L’abandon du prorata temporis impose aux collectivités l’absence d’IFER partielle pendant la première année civile de fonctionnement des éoliennes. Il serait sans doute judicieux d’y remédier également.

 Si je voulais resituer mon intervention dans le temps législatif, je conclurais en vous indiquant qu’il me semblait utile de vous livrer l’état de la réflexion technique, à quelques temps de la clause de revoyure, afin que vous puissiez vous familiariser avec les réponses possibles sur un sujet qui agite profondément la France rurale.

Mais aussi, Monsieur le Ministre, au lendemain des discussions sur le Grenelle II à l’Assemblée, et des dispositions adoptées sur les conclusions du rapport OLLIER, dont certaines ont, à n’en point douter, fixé de légitimes limites à une croissance anarchique de cette ressource, il nous appartient de prendre position.

Le cadre de l’éolien a été ramené à une rigueur conforme à la sauvegarde de nos espaces, mais ne nous y trompons pas, si nous ne trouvons pas demain la juste fiscalité correspondant aux enjeux en cours, nous nous acheminerons vers une rébellion de certains territoires qui s’estimerons spoliés, et vers l’échec de l’ensemble de cette filière, porteuse de développement d’avenir et d’emplois.

Mais je reste serein, car je sais que vous avez entendu le message, Madame le Ministre, mes Chers Collègues, et je vous en remercie.

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Ce billet a été publié le mercredi 12 mai 2010 à 9 h 26 il se trouve dans la catégorie Collectivités, Economie et finances, Interventions.