Le groupe de travail constitué par François BAROIN, composé de 10 Députés et de 10 Sénateurs, dont je fais partie, a planché depuis le 6 décembre dernier sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Mercredi 11 mai, à l’occasion de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011, François BAROIN a exposé les grandes lignes de la réforme de la fiscalité du patrimoine :

  1. La suppression du bouclier fiscal au 1er janvier 2012.
  2. Dès 2011, les contribuables de la première tranche ne paieront plus d’ISF. Cela bénéficiera à 500 000 ménages qui sont soumis à l’ISF ou sont sur le point de l’être, principalement du fait de la hausse des prix de l’immobilier.
  3. L’allègement du barème de l’ISF, autour de 2 taux (0,25% et 0,5%) applicables à compter de 2012.
  4. Un financement pesant essentiellement sur la transmission des gros patrimoines. La réforme opère ainsi un transfert de la taxation du stock vers la taxation des flux.
  5. La taxation des non-résidents et la lutte contre l’évasion fiscale internationale, avec notamment la création d’une « exit tax » sur les plus-values pour lutter contre le tourisme fiscal et la taxation des trusts.
  6. Une réforme intégralement financée par les seuls redevables de l’ISF. Il n’est touché ni à l’assurance-vie, ni à l’impôt sur le revenu.
  7. Par ailleurs, la limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l’ISF de l’année sera reportée du 15 juin 2011 au 30 septembre 2011.

    POUR RAPPEL

    • Le bouclier fiscal : depuis la loi TEPA du 1er août 2007, le bouclier fiscal plafonne à 50% des revenus les impôts directs payés par les contribuables à l’État. En 2010, environ 680 millions d’euros ont été reversés à près de 19 000 contribuables au titre du bouclier fiscal. Il n’est qu’une déclinaison du plafonnement de l’ISF instauré par le Gouvernement Rocard en 1989.
    • L’ISF : créé en 1989, l’ISF est un impôt progressif dû par les personnes physiques qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette dépasse 800 000 €. Il est assis sur la fraction supérieure à 800 000€ du patrimoine, et son taux varie de 0,55 % à 1,80 %. L’ISF compte environ 600 000 assujettis et génère pour l’Etat une recette de l’ordre de 4 milliards d’euros. Compte tenu de son caractère potentiellement confiscatoire, il a toujours fait l’objet d’un plafonnement. La suppression de tout plafonnement ne pouvait donc être envisagée sans refonte du barème.

    ECLAIRAGES

    Pourquoi une réforme de la fiscalité du patrimoine ?

    • La France souffre d’une fiscalité lourde, complexe, qui pèse sur notre compétitivité, nos emplois et sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est pour cette raison que nous nous devions d’agir sur la structure de notre fiscalité pour la rendre plus simple, plus juste et plus compétitive.
    • La réforme est le fruit de cinq mois de travail fructueux avec les parlementaires. Après avoir étudié plusieurs pistes, le Gouvernement a arrêté sa position : le bouclier fiscal sera supprimé et l’ISF sera aménagé.
    • La réforme de la fiscalité du patrimoine, ce n’est ni une réforme de circonstance, ni le grand soir fiscal, c’est une réforme équilibrée au service de la justice et du développement !

    Pourquoi supprimer le bouclier fiscal ?

    • En 2007, nous avions défendu le bouclier fiscal à 50 %, en partant du principe que personne ne devait reverser plus de la moitié de ses revenus à la collectivité. Nous l’avions fait notamment pour protéger des ménages modestes, qui devaient faire face à des taxes foncières élevées au regard de leurs revenus.
    • Aujourd’hui, il faut regarder la vérité en face : le bouclier fiscal a été mal compris et la crise a sans doute rendu nos concitoyens plus sensibles à certains de ses effets. Nous devons avoir le courage de répondre aux attentes qui ont été exprimées, mais nous ne le ferons pas en revenant en arrière.
    • Mais on ne peut supprimer le bouclier fiscal sans supprimer les raisons qui avaient rendu nécessaire son instauration. Il fallait donc corriger les défauts de l’ISF.

    Comment réformer l’ISF ?

    • Tout d’abord, la première tranche de l’ISF (entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros de patrimoine) sera supprimée. Désormais, le seuil d’entrée à l’imposition sur la fortune sera fixé à 1,3 millions d’euros de patrimoine, ce qui permettra à 300 000 foyers de ne plus payer l’ISF alors qu’ils y étaient entrés principalement sous l’effet de la bulle immobilière. Avec cette mesure, nous évitons aussi à 200 000 autres ménages, aujourd’hui au bord de l’ISF, d’y entrer dans les prochaines années. Au total, ce sont 500 000 ménages qui vont bénéficier de la suppression de la première tranche !
    • Par ailleurs, nous allons corriger le barème de l’ISF, qui était devenu non seulement une incongruité française en Europe, mais aussi un vrai encouragement à l’expatriation. Ainsi, à compter de 2012, le barème de l’ISF ne comportera plus que deux taux d’imposition :
    • Entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,25% et les redevables de cette tranche n’auront plus à faire de déclaration d’ISF (leur patrimoine sera porté sur la déclaration de revenus et ils paieront cet impôt en même temps que l’impôt sur le revenu).
    • Au-delà de 3 millions d’euros de patrimoine,  le taux d’imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d’ISF comme aujourd’hui.
    • Enfin, pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 millions d’euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions d’euros.

    Quel est le coût de cette réforme et comment la financer ?

    • La réforme, qui se devait d’être neutre pour les finances publiques, est intégralement financée ! En régime de croisière, après suppression du bouclier fiscal, l’allègement d’ISF représentera 1,1 milliard d’euros par an, 400 millions pour la suppression de la première tranche et 700 millions pour l’allègement du barème.
    • Mais que les choses soient claires : l’assurance-vie, à laquelle les Français sont attachés, ne financera pas la réforme. De la même manière, le projet présenté par le Gouvernement ne prévoit pas de créer une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45% car nous ne souhaitons pas compenser un allègement de la fiscalité du patrimoine par un alourdissement de l’impôt sur les revenus du travail.
    • Nous avons donc opté pour un financement simple qui réponde à la volonté du Président de la République d’avoir une fiscalité qui pèse sur les flux du patrimoine davantage que sur le stock. C’est dans cet esprit que nous proposons d’augmenter de 5 points les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession, ce qui touchera, pour un couple avec 2 enfants, les patrimoines de plus de 4 millions d’euros.
    • En cohérence avec la loi TEPA, qui a porté de 50 000 € à 159 000 € les abattements, nous proposons également de rallonger de 6 à 10 ans le délai de reconstitution de l’abattement pour les donations et de supprimer les réductions des droits de donation liées à l’âge, car ces mesures ne bénéficient désormais qu’aux très hauts patrimoines. Les 97% de donations / successions exonérées par la loi TEPA resteront exonérées. Les exonérations pour la transmission d’entreprises sont préservées. Les avancées de la loi TEPA ne seront donc pas remises en cause.

    Cette réforme est-elle un cadeau fait aux riches ?

    • Absolument pas ! On ne peut pas prendre les moins sans compter les plus ! La réforme est un paquet global équilibré et financé par les seuls contribuables de ISF : ceux qui paieront moins d’ISF paieront plus de droit de succession ou de donations. Il n’y a donc aucun allègement mais seulement un transfert d’assiette : moins de taxation sur la détention, davantage sur la transmission. Cela permet d’avoir un système fiscal plus juste et économiquement plus efficace.
    • Au sein de la population ISF, la réforme pénalisera les grandes fortunes qui bénéficient aujourd’hui à plein du bouclier fiscal : les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 16 M€ et qui sont au bouclier paient aujourd’hui 0,22% en moyenne. Ils paieront demain 0,5%.

    Et maintenant, quelles sont les prochaine étapes de la réforme ?

    • Conformément au souhait du Président de la République et du Premier ministre, ce texte sera examiné au Parlement avant l’été, dans le courant du mois de juin.

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    Ce billet a été publié le mardi 17 mai 2011 à 15 h 54 il se trouve dans la catégorie Actualités, Economie et finances.