26 octobre 2016, 15:10
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Le sort des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle

Le texte de mon intervention lors d ela 2ème lecture de la PPL tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

La proposition haut-marnaise d’origine nous revient, enrichie par nos collègues de l’Assemblée Nationale, qui n’ont pas remis en cause l’esprit de notre travail. Ils ont parfois parfait la lettre, et en ont complété les mécanismes.

A cet égard, le report logique mais très temporaire de la parité en dessous de 1 000 habitants, que j’avais introduit, a été conservé pour permettre au texte de s’appliquer dans les communes les plus concernées, afin de donner toute sa potentialité au texte, surtout dans les départements comme la Haute-Marne, qui avait adhéré sans retenue à la Loi Marcellin.

Je note que l’Assemblée Nationale, à l’initiative de sa rapporteure générale a été plus audacieuse que notre amendement au sujet de la fixation des indemnités des maires, mais chacun connait l’adage « qui peut le plus, peut le moins », et nous ne verrons pas d’objection à ce que l’élu puisse, mais lui seul, réduire son indemnité de manière plus générale.

Je voudrais, toutefois, à cette occasion, souligner que les maires verront le bénéfice de cet élargissement atténué par la Loi de finances pour 2017.

En effet, au prétexte de mettre en cohérence le régime d’imposition des élus avec la réforme du prélèvement à la source, il s’ensuivra une suppression du régime du prélèvement libératoire. On pourrait en admettre le principe s’il prenait place dans le cadre de la neutralité fiscale. Or, le gouvernement « omet », dans son calcul, le rétablissement de l’équivalent de la tranche zéro, en sus de l’abattement pour frais d’emploi.

Les élus des communes de plus de 500 habitants vont désormais devenir lourdement imposables sur ce qui était, jusqu’alors, considéré comme une indemnité de fonction !

J’espère que le débat sur la Loi de finances viendra rétablir, à cet égard, le pacte républicain, élu / gouvernement, pour ne pas ajouter au prélèvement sur le redressement des finances publiques qu’on voulait réduire, en voulant bien considérer que jusqu’à l’équivalent de l’indemnité des maires de 1 000 habitants, nous ne sommes pas en présence d’un salaire, mais d’une indemnité de frais non imposable. Les élus bénévoles de nos territoires le méritent bien.

J’arrêterai là ma digression un peu cavalière, mais j’ai cru utile de l’évoquer et d’user de cette tribune « d’alerte », compte tenu du tollé que la mesure provoquera lorsqu’elle sera pleinement appréhendée par la grande cohorte des élus de la République, afin que personne ne puisse dire, ici et là, qu’il en ignorait les conséquences précises.

L’Assemblée Nationale a également adopté, grâce à la rapporteure Christine PIRES-BEAUNE, plusieurs dispositions utiles d’harmonisation, afin d’adapter le dispositif aux fusions d’EPCI et aux compétences, lorsqu’elles étaient distinctes, tout comme en maintenant le nombre des représentants des communes historiques durant la période transitoire. On peut louer le travail réalisé en commun par les deux assemblées sur un sujet qui appelait au consensus.

Bien sûr, le texte n’est sans doute pas parfait, mais il va permettre aux dernières communes qui souhaiteraient bénéficier des avantages financiers, à se réunir avant le 31 décembre, et aux autres qui seraient moins pressées, de disposer désormais d’un cadre apaisé et offrant une transition harmonieuse jusqu’à la fin du mandat en cours. Ce sont là, déjà, des objectifs atteints fort louables, et qui vont aussi permettre à la commune de perdurer en tant qu’entité de base de notre Nation, et cela sans faire disparaitre la commune historique qui constitue son ADN d’origine, en réhabilitant, avouons-le, les municipalités cantonales de la 1ère République.

Ce qui n’avait pu être imposé par la Constituante s’installe par la seule volonté du peuple. Laissons vivre cette voie originale, qui avait besoin d’un cadre assoupli pour prospérer, en permettant ainsi à la proximité de trouver ses équilibres à l’heure où on lui impose de grands ensembles à vocation stratégique où elle ne trouve pas toujours son compte.

C’est l’ambition de ce texte, qu’il convient de voter conforme, car le mieux demain est sans aucun doute l’ennemi du bien aujourd’hui. C’est ce à quoi je vous invite, chers collègues, après en avoir partagé les justes arguments.

 

Le sort des

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Ce billet a été publié le mercredi 26 octobre 2016 à 15 h 50 il se trouve dans la catégorie Actualités.