17 janvier 2013, 10:01
Posté dans : Actualités, Economie et finances

Glossaire Loi de finances

Dans mon dernier bulletin, j'ai utilisé des sigles sans penser que certains pouvaient être un peu incompréhensibles. Vous trouverez ci-dessous les explications.

LFR 2012 : Loi de finances rectificative pour 2012

DGF : Dotation Globale de Fonctionnement

La dotation globale de fonctionnement, instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l’État et distribué aux collectivités locales pour la première fois en 1979. Son montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances.

DSR : Dotation de Solidarité Rurale

La dotation de solidarité rurale est, comme la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) et la DNP (Dotation nationale de Péréquation), une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Elle a pour objet de soutenir certaines communes rurales pour tenir compte, d’une part, des charges qu’elles supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et, d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales. La DSR est composée de 2 fractions : « bourgs-centres » et « péréquation ».

DSU : Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Elle a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. La détermination des communes éligibles se fait au sein de deux groupes de communes : les communes de plus de 10 000 habitants, dont, aux termes de la loi, les trois quarts sont éligibles, et les communes de 5 000 à 10 000 habitants, dont 10 % sont éligibles (ces communes pouvant bénéficier de la DSR).

IRPP : Impôt sur le revenu des personnes physiques

FPIC : Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

CIF : Coefficient d’Intégration Fiscal

Le coefficient d’intégration fiscale est la mesure économique de l’intégration fiscale, c’est-à-dire du poids de la fiscalité intercommunale par rapport à la fiscalité totale communale et intercommunale. Plus un EPCI est fiscalement intégré (et donc plus il exerce de compétences), plus son CIF est important. Plus le CIF est important, plus la DGF de l’EPCI est importante.

FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources

Un fonds national de garantie individuelle des ressources a été créé pour opérer une redistribution horizontale des ressources au sein de chaque catégorie de collectivités (bloc communal, départements, régions) jusqu’en 2015. Les services fiscaux calculent et comparent le montant touché par la collectivité avant la réforme de la taxe professionnelle avec celui qu’elle aurait touché après la réforme. La différence est soit récupérée au profit du FNGIR, dans le cas d’une collectivité « gagnante », soit reversée aux collectivités « perdantes ».

IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux

L’IFER est constituée de 9 composantes et concerne certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications (comme par exemple l’IFER sur les éoliennes et hydroliennes, l’IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme, l’IFER sur les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique, l’IFER sur les transformateurs électriques, l’IFER sur les stations radioélectriques, l’IFER sur le matériel ferroviaire roulant, etc.)

CET : Contribution Economique Territoriale

La Taxe Professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle ont été supprimées à compter de 2010 et ont été remplacées par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés.

CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

La Cotisation Foncière des Entreprises est l’une des composante de la CET. Elle est assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés.

CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée

La cotisation sur la valeur ajoutée est l’autre composante de la CET. Elle s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.

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Ce billet a été publié le jeudi 17 janvier 2013 à 10 h 37 il se trouve dans la catégorie Actualités, Economie et finances.