10 février 2014, 10:02
Posté dans : Actualités, Economie et finances, Interventions

Débat sur l’évolution des péréquations communale, intercommunale et départementale après l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014

Le texte de mon intervention du 6 février 2014 dans ce débat demandé par le Groupe RDSE du Sénat

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues,

Je voudrais, tout d’abord, sincèrement remercier le Groupe RDSE pour avoir introduit ce débat sur l’évolution des péréquations communales, intercommunales et départementales, après l’entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2014.

Indépendamment du souvenir du combat commun que nous avons livré ensemble notamment lors des projets de Loi de finances pour 2011 et 2012. Je pense effectivement qu’il est primordial que nous puissions évaluer les dernières évolutions du mécanisme en place, en pointant les tendances et peut-être les défauts, ce que je ferai dans un premier temps, pour resituer ensuite ce dispositif dans la mutation profonde que vit le système fiscal local.

Je me bornerai à examiner ici la péréquation horizontale instituée par la Loi de finances de 2011, bien que l’ensemble des dispositifs de péréquation actuelle, y compris la traditionnelle péréquation verticale de la DGF, concourent, par l’existence d’une enveloppe normée au mieux désormais figée, à redistribuer les richesses entre les collectivités elles-mêmes.

J’ajouterai que dans une démocratie comme la nôtre, le parlement devrait disposer à cette heure d’une analyse exhaustive et chiffrée au plan national. Faute de cela, je resterai donc général. Je commencerai naturellement par le FPIC, qui intéresse le bloc communal. Comme vous le savez, le législateur a choisi de rétablir en 2014 la programmation de la progression initiale du fond qui entre 2012 et 2016 doit atteindre 2% des recettes fiscales (soit 1 milliard d’euros). L’enveloppe du FPIC passe donc de 360 à 570 millions en 2014.

Nous dirons prosaïquement que cet effort n’est pas neutre, en la période vécue. Pour ce dispositif, qui met à contribution les territoires intercommunaux, dont le potentiel financier est supérieur à 0,90 de la moyenne (après une tentative de porter le coefficient à 1), je rappellerai que depuis 2013 le revenu moyen par habitant est venu s’ajouter comme critère de prélèvement.

Pour déterminer le montant du prélèvement, la Loi de finances pour 2014 a choisi de modifier l’indice synthétique, en faisant passer le poids du revenu de 20 à 25% et en abaissant le potentiel financier de 80 à 75%. Il va de soi que cette inclinaison favorise à potentiel financier équivalent les territoires qui affichent un faible revenu par habitant.

Notons dans ce cadre, que pour l’Ile de France, où la contribution, alors ajoutée à celle du FSRIF de l’année antérieure, était jusqu’alors plafonnée à 11% des recettes fiscales du territoire, la loi de finances pour 2014 relève le plafond à 13%. Comme nous agissons sur une enveloppe fermée, cela allègera la contribution des non-plafonnés d’autant. Précisons toutefois que ce plafonnement joue sur les recettes fiscales contrairement au prélèvement qui se réfère au potentiel financier ce qui favorise ceux qui appliquent des taux faibles. (et qui ont souvent beaucoup de base…).

Venons-en maintenant au reversement du FPIC.

Le seuil d’effort fiscal pour bénéficier du reversement a été porté à 0,8% en 2014 (au lieu de 0,75) et sera relevé à 0,9 en 2015.

Cette disposition élimine de son bénéfice ceux qui font le moins d’effort et renforce la dotation de ceux qui restent éligibles…

Nous pourrions ici, conclure que les dispositions posées en 2014 vont dans le sens d’une meilleure appréhension des inégalités et d’un durcissement du principe « aide toi, le ciel t’aidera ».

Je ferai cependant observer que nous devons rester extrêmement vigilants dans la manipulation de ces critères. En effet, en pinçant le dispositif aux deux extrémités, c’est-à-dire en faisant contribuer un nombre restreint de territoires les plus riches par le relèvement du critère de prélèvement, et en limitant, dans le même temps, les bénéficiaires du reversement en relevant l’effort fiscal comme critère d’éligibilité, nous prenons le risque de l’asphyxier : peu de contributeurs et peu de bénéficiaires, les uns très prélevés et les autres très dotés.

Cette orientation ferait perdre de l’efficience à la globalité du système en le concentrant sur un petit segment, tuant ainsi le dispositif.

  • Ceci d’autant plus que les critères utilisés de potentiel fiscal et financier reposent, pour l’instant sur des valeurs locatives non révisées, donc approximatives.
  • Et que les critères de charges basés sur le revenu par habitant ne font pas consensus. Je vous rappelle, à cet égard, que certains pensent à introduire les loyers, et que l’idée de « reste à charge » fait son chemin. Je souhaite, à cet égard, verser au débat la notion « d’effort énergétique global », utilisé par ERDF et qui rajoutent au loyer les dépenses d’énergies et de mobilité, qui pourraient rééquilibrer l’approche territoriale entre urbain et rural.

Enfin, se pose également la question de l’ajout du prélèvement dit des 2 fois 1,5 milliards d’euros, au titre de l’effort des collectivités, à la péréquation, qui est souvent ressenti comme une double peine par les contributeurs. Le choix d’un prorata des ressources de fonctionnement n’est sans doute pas étranger à ce ressenti, qui lui reproche une double accentuation de la péréquation : on est, cependant, en droit de se demander si un prélèvement au prorata de la DGF n’aurait pas eu, quant à lui, un effet contre-péréquateur !…

Enfin, je dirai un mot du FSRIF, même si je n’en suis pas le spécialiste patenté, et qu’il s’agit d’un fond de péréquation localisé. Rappelons que ce fond de 230 millions en 2013 passe à 250 millions en 2014, avec un objectif de 270 millions en 2015. Les contributions d’éligibilité restent identiques à l’an passé mais, le calcul du prélèvement a été sérieusement modifié par la Loi de Finances. Du seul critère du potentiel financier, l’indice de prélèvement a évolué vers le composé d’un écart relatif au potentiel financier moyen à hauteur de 80% et d’un écart relatif au revenu moyen par habitant (référence Ile de France) à hauteur de 20%.

Si le FSRIF bénéficie de nombreux systèmes de lissage et plafonnement sur les hausses d’une année sur l’autre, on comprendra que cette modification va venir alléger la charge pour les territoires aux revenus des habitants les plus faibles.

Les réserves précédentes de certains concernant le choix de ce critère, sont ici moins pertinentes, s’agissant de collectivités à la typologie de charges plus homogènes.

Je m’arrêterai à cet instant sur la péréquation départementale qui a subi, plus encore, de substantielles modifications en Loi de finances pour 2014. Je crois utile de rappeler ici la sédimentation péréquative avant d’aborder les dispositions pour 2014. Outre les dotations de fonctionnement minimales et la DPU qui sont aujourd’hui bien connue, je vous rappelle que nous avions institué en 2012 et 2011 un fond sur les DMTO et un fond sur la CVAE qui, comme chacun le sait, n’ont pas donné entière satisfaction.

La Loi de finances pour 2014 établit, quant à elle, quatre systèmes de péréquation nouveaux pour les départements :

  • Le premier, en creux, si j’ose dire, car il s’agit d’un prélèvement institué pour la participation à l’effort de prélèvement de 1,5 milliards des collectivités et qui porte ici sur 476 milliards, est effectué par le biais d’un indice synthétique basé sur les écarts moyens entre le revenu par habitant et avec le taux d’imposition foncier comparé aux moyennes nationales.
  • Le second et le troisième fonds sont destinés à compenser le reste à charge des 3 allocations de solidarité : Ils se subdivisent en un fond de 830 millions d’euros de restitution des frais de gestion sur les propriétés bâties perçues par l’Etat, proportionnellement assis, pour 70%, sur le  reste à charge sur les allocations et, 30%, en fonction d’un indice de ressources et charges, tenant compte du revenu moyen par habitant des 3 allocations de solidarité (30% de la population bénéficiaire de l’APA, (30%) des bénéficiaires du RSA (20%) et du bénéfice de la PCH (20%)). Un système de pondération vient réguler l’ensemble sans tenir compte toutefois de la population, ce qui, indirectement, avantage les départements les moins peuplés.
  • Le troisième fond est assis sur les DMTO, sur lesquels il prélève 0,35% des transactions immobilières sur le produit perçu l’an passé (soit 570 millions), et qui autorise une hausse de 3,8% jusqu’à 4,5% du taux de DMTO pour financer le prélèvement. Ce fond a donc un effet à la fois sur lui-même, mais aussi sur le premier fond de DMTO qu’il peut ré-abonder en complément, jusqu’à un certain plafond. La redistribution est limitée aux départements dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale, ou dont le revenu est inférieur à 1,2 fois le revenu moyen.

Ensuite s’opère une sélection par le montant de DMTO perçu :

  • Ceux dont le montant est supérieur à 1,4 fois la moyenne nationale sont exclus,
  • et ceux dont la moyenne est supérieure à 1,1 fois subissent un abattement de 50% qui est réparti :  Sur la base des départements classés par ordre décroissant du reste à charge par habitant en fonction du rapport au carré du reste à charge par habitant par rapport au national pour les 70% restant aux seuls départements de la première part dont le reste à charge est supérieur à la médiane par habitant.

Si je vous dis que le potentiel fiscal qui a servi à déterminer l’éligibilité au fond est curieusement corrigé de l’effet de la réforme de la taxe professionnelle, ce qui ne manque pas d’interpeller une certaine logique, vous aurez une idée plus complète de la complexité du système mis en place.

Je ne vous parlerai que brièvement du 4ème fond, le « FS DRIF » qui a été fixé à 60 millions et qui concerne les 8 départements d’Ile de France. Il est basé sur le potentiel financier (60%) le revenu par habitant (25%) la proportion des bénéficiaires au RSA (15%) et des allocataires logements (10%). Alimenté par les départements dont l’indice est supérieur à 95% du médian, le prélèvement ne peut pas dépasser 10% des recettes de fonctionnement et  un département ne pouvant contribuer à plus de 50%. Le plafond joue donc pour les Hauts-de-Seine et le fond est essentiellement à destination de la Seine-Saint-Denis.

Rassurez-vous, j’en ai terminé de l’explication de cette belle mécanique péréquative.

Aussi, en terminerais-je par quelques considérations prospectives :

Je crois, qu’en dépit de la complexité, il faut se garder de jeter le bébé avec l’eau du bain et porter au crédit des dispositions mises en place qu’elles répondent, à l’heure actuelle, pour une large part, à une situation d’urgence due à la crise économique que nous subissons et aux mesures contributives imposées par l’effort d’économie demandé aux collectivités pour résorber la dette.

Il serait d’une courte vue coupable de penser qu’elles ne sont que la résultante de la réforme de la taxe professionnelle. En réalité, notre système fiscal local à bout de souffle est, aujourd’hui, aux limites du supportable d’une mutation qui s’achève.   Je crois que tous les chercheurs et les praticiens qui se penchent lucidement sur le berceau  en conviennent et les parlementaires que nous sommes seraient inspirés d’en prendre la mesure. Encore faut-il poser correctement le débat.

Nous devons constater que, depuis 30 ans, notre système a évolué vers un système de dotations alors que l’illusion d’une autonomie fiscale, issue d’une autre époque, s’était insinuée, avec la libéralisation de l’emprunt local.

Nous sommes, en réalité, progressivement entrés dans un système de globalisation des subventions opaque et la crise économique, ajoutée à la dette provoquée par un déficit budgétaire récurent et devenu insupportable, a posé la nécessité d’un premier choc : ce fut celui de la réforme constitutionnelle de 2003 et de l’article 72-2 qui, non seulement, définit l’autonomie financière, prenant le contrepied de l’autonomie fiscale mai, prévoit également des dispositifs de péréquation.

Le besoin de redéfinir l’autonomie financière est né de l’ambigüité d’un système devenu la juxtaposition de ressources après que les 4 vieilles aient été vidées de leur substance par des dégrèvements et des exonérations.

La suppression de la part salaires est, ensuite, venue définitivement condamner la taxe professionnelle dont la suppression était annoncée.

Cette réforme a imposé la spécialisation fiscale par niveau, généralisé un système de dotations, et notre propension à conserver la territorialisation de l’assiette fiscale nous a amené à maximiser les effets péréquateurs.

Dès lors, nous voyons bien qu’il convient d’assoir l’établissement d’une fiscalité partagée entre l’État et les collectivités en adoptant une gestion systémique. Les impôts locaux classiques doivent être, pour l’essentiel, remplacés par des parts d’impôts nationaux qui évoluent en fonction de la croissance réelle et, bien sur, seront corrigés par une nécessaire péréquation entre les territoires qui ne maitrisent plus ni leur destin ni les croissances asymétriques qui se sont fait jour : la recherche des bons outils en sera la clé de voute.

Une telle révolution ne peut se concevoir qu’à 2 conditions :

  • La première c’est que les uns abandonnant leur approche trop centralisatrice, cessent de considérer les collectivités comme une variable d’ajustement, et que, les autres délaissant une autonomie béate, et relevant d’un Moyen-âge fiscal, prennent la mesure des défis internationaux qui nous attendent, et que l’on s’accorde, ensemble, dans une gouvernance systémique de concertation et de décision. Il s’agit là de refonder la gestion financière publique locale et aussi nationale, qui devra inévitablement s’interroger sur la qualité de la dépense de manière plus approfondie.
  • Enfin, deuxième condition, je partage l’idée, avec d’autres, qu’un tel challenge, qui devrait bien entendu fixer le préciput pour chacun sur la part d’impôt qu’il recevrait, et qui serait affecté au remboursement de la dette, doit faire l’objet d’une disposition constitutionnelle, garantie de la pérennité du système, même si, comme le dit le Professeur Hertzog « l’autonomie ne désigne pas un état mais, plutôt, un moment transitoire, caractérisé par ses insuffisances et une imperfection dont le dépassement attendu fera basculer dans un état stable, aux traits mieux affirmés, et promis à la permanence, l’indépendance ou souveraineté par exemple », ce qui est, à la fois, contraignant pour l’heure mais aussi, rassurant dans le temps.

Je vous remercie de votre attention.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues,

Je voudrais, tout d’abord, sincèrement remercier le Groupe RDSE pour avoir introduit ce débat sur l’évolution des péréquations communales, intercommunales et départementales, après l’entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2014.

Indépendamment du souvenir du combat commun que nous avons livré ensemble notamment lors des projets de Loi de finances pour 2011 et 2012. Je pense effectivement qu’il est primordial que nous puissions évaluer les dernières évolutions du mécanisme en place, en pointant les tendances et peut-être les défauts, ce que je ferai dans un premier temps, pour resituer ensuite ce dispositif dans la mutation profonde que vit le système fiscal local.

Je me bornerai à examiner ici la péréquation horizontale instituée par la Loi de finances de 2011, bien que l’ensemble des dispositifs de péréquation actuelle, y compris la traditionnelle péréquation verticale de la DGF, concourent, par l’existence d’une enveloppe normée au mieux désormais figée, à redistribuer les richesses entre les collectivités elles-mêmes.

J’ajouterai que dans une démocratie comme la nôtre, le parlement devrait disposer à cette heure d’une analyse exhaustive et chiffrée au plan national. Faute de cela, je resterai donc général. Je commencerai naturellement par le FPIC, qui intéresse le bloc communal. Comme vous le savez, le législateur a choisi de rétablir en 2014 la programmation de la progression initiale du fond qui entre 2012 et 2016 doit atteindre 2% des recettes fiscales (soit 1 milliard d’euros). L’enveloppe du FPIC passe donc de 360 à 570 millions en 2014.

Nous dirons prosaïquement que cet effort n’est pas neutre, en la période vécue. Pour ce dispositif, qui met à contribution les territoires intercommunaux, dont le potentiel financier est supérieur à 0,90 de la moyenne (après une tentative de porter le coefficient à 1), je rappellerai que depuis 2013 le revenu moyen par habitant est venu s’ajouter comme critère de prélèvement.

Pour déterminer le montant du prélèvement, la Loi de finances pour 2014 a choisi de modifier l’indice synthétique, en faisant passer le poids du revenu de 20 à 25% et en abaissant le potentiel financier de 80 à 75%. Il va de soi que cette inclinaison favorise à potentiel financier équivalent les territoires qui affichent un faible revenu par habitant.

Notons dans ce cadre, que pour l’Ile de France, où la contribution, alors ajoutée à celle du FSRIF de l’année antérieure, était jusqu’alors plafonnée à 11% des recettes fiscales du territoire, la loi de finances pour 2014 relève le plafond à 13%. Comme nous agissons sur une enveloppe fermée, cela allègera la contribution des non-plafonnés d’autant. Précisons toutefois que ce plafonnement joue sur les recettes fiscales contrairement au prélèvement qui se réfère au potentiel financier ce qui favorise ceux qui appliquent des taux faibles. (et qui ont souvent beaucoup de base…).

Venons-en maintenant au reversement du FPIC.

Le seuil d’effort fiscal pour bénéficier du reversement a été porté à 0,8% en 2014 (au lieu de 0,75) et sera relevé à 0,9 en 2015.

Cette disposition élimine de son bénéfice ceux qui font le moins d’effort et renforce la dotation de ceux qui restent éligibles…

Nous pourrions ici, conclure que les dispositions posées en 2014 vont dans le sens d’une meilleure appréhension des inégalités et d’un durcissement du principe « aide toi, le ciel t’aidera ».

Je ferai cependant observer que nous devons rester extrêmement vigilants dans la manipulation de ces critères. En effet, en pinçant le dispositif aux deux extrémités, c’est-à-dire en faisant contribuer un nombre restreint de territoires les plus riches par le relèvement du critère de prélèvement, et en limitant, dans le même temps, les bénéficiaires du reversement en relevant l’effort fiscal comme critère d’éligibilité, nous prenons le risque de l’asphyxier : peu de contributeurs et peu de bénéficiaires, les uns très prélevés et les autres très dotés.

Cette orientation ferait perdre de l’efficience à la globalité du système en le concentrant sur un petit segment, tuant ainsi le dispositif.

  • Ceci d’autant plus que les critères utilisés de potentiel fiscal et financier reposent, pour l’instant sur des valeurs locatives non révisées, donc approximatives.
  • Et que les critères de charges basés sur le revenu par habitant ne font pas consensus. Je vous rappelle, à cet égard, que certains pensent à introduire les loyers, et que l’idée de « reste à charge » fait son chemin. Je souhaite, à cet égard, verser au débat la notion « d’effort énergétique global », utilisé par ERDF et qui rajoutent au loyer les dépenses d’énergies et de mobilité, qui pourraient rééquilibrer l’approche territoriale entre urbain et rural.

Enfin, se pose également la question de l’ajout du prélèvement dit des 2 fois 1,5 milliards d’euros, au titre de l’effort des collectivités, à la péréquation, qui est souvent ressenti comme une double peine par les contributeurs. Le choix d’un prorata des ressources de fonctionnement n’est sans doute pas étranger à ce ressenti, qui lui reproche une double accentuation de la péréquation : on est, cependant, en droit de se demander si un prélèvement au prorata de la DGF n’aurait pas eu, quant à lui, un effet contre-péréquateur !…

Enfin, je dirai un mot du FSRIF, même si je n’en suis pas le spécialiste patenté, et qu’il s’agit d’un fond de péréquation localisé. Rappelons que ce fond de 230 millions en 2013 passe à 250 millions en 2014, avec un objectif de 270 millions en 2015. Les contributions d’éligibilité restent identiques à l’an passé mais, le calcul du prélèvement a été sérieusement modifié par la Loi de Finances. Du seul critère du potentiel financier, l’indice de prélèvement a évolué vers le composé d’un écart relatif au potentiel financier moyen à hauteur de 80% et d’un écart relatif au revenu moyen par habitant (référence Ile de France) à hauteur de 20%.

Si le FSRIF bénéficie de nombreux systèmes de lissage et plafonnement sur les hausses d’une année sur l’autre, on comprendra que cette modification va venir alléger la charge pour les territoires aux revenus des habitants les plus faibles.

Les réserves précédentes de certains concernant le choix de ce critère, sont ici moins pertinentes, s’agissant de collectivités à la typologie de charges plus homogènes.

Je m’arrêterai à cet instant sur la péréquation départementale qui a subi, plus encore, de substantielles modifications en Loi de finances pour 2014. Je crois utile de rappeler ici la sédimentation péréquative avant d’aborder les dispositions pour 2014. Outre les dotations de fonctionnement minimales et la DPU qui sont aujourd’hui bien connue, je vous rappelle que nous avions institué en 2012 et 2011 un fond sur les DMTO et un fond sur la CVAE qui, comme chacun le sait, n’ont pas donné entière satisfaction.

La Loi de finances pour 2014 établit, quant à elle, quatre systèmes de péréquation nouveaux pour les départements :

  • Le premier, en creux, si j’ose dire, car il s’agit d’un prélèvement institué pour la participation à l’effort de prélèvement de 1,5 milliards des collectivités et qui porte ici sur 476 milliards, est effectué par le biais d’un indice synthétique basé sur les écarts moyens entre le revenu par habitant et avec le taux d’imposition foncier comparé aux moyennes nationales.
  • Le second et le troisième fonds sont destinés à compenser le reste à charge des 3 allocations de solidarité : Ils se subdivisent en un fond de 830 millions d’euros de restitution des frais de gestion sur les propriétés bâties perçues par l’Etat, proportionnellement assis, pour 70%, sur le  reste à charge sur les allocations et, 30%, en fonction d’un indice de ressources et charges, tenant compte du revenu moyen par habitant des 3 allocations de solidarité (30% de la population bénéficiaire de l’APA, (30%) des bénéficiaires du RSA (20%) et du bénéfice de la PCH (20%)). Un système de pondération vient réguler l’ensemble sans tenir compte toutefois de la population, ce qui, indirectement, avantage les départements les moins peuplés.
  • Le troisième fond est assis sur les DMTO, sur lesquels il prélève 0,35% des transactions immobilières sur le produit perçu l’an passé (soit 570 millions), et qui autorise une hausse de 3,8% jusqu’à 4,5% du taux de DMTO pour financer le prélèvement. Ce fond a donc un effet à la fois sur lui-même, mais aussi sur le premier fond de DMTO qu’il peut ré-abonder en complément, jusqu’à un certain plafond. La redistribution est limitée aux départements dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale, ou dont le revenu est inférieur à 1,2 fois le revenu moyen.

Ensuite s’opère une sélection par le montant de DMTO perçu :

  • Ceux dont le montant est supérieur à 1,4 fois la moyenne nationale sont exclus,
  • et ceux dont la moyenne est supérieure à 1,1 fois subissent un abattement de 50% qui est réparti :  Sur la base des départements classés par ordre décroissant du reste à charge par habitant en fonction du rapport au carré du reste à charge par habitant par rapport au national pour les 70% restant aux seuls départements de la première part dont le reste à charge est supérieur à la médiane par habitant.

Si je vous dis que le potentiel fiscal qui a servi à déterminer l’éligibilité au fond est curieusement corrigé de l’effet de la réforme de la taxe professionnelle, ce qui ne manque pas d’interpeller une certaine logique, vous aurez une idée plus complète de la complexité du système mis en place.

Je ne vous parlerai que brièvement du 4ème fond, le « FS DRIF » qui a été fixé à 60 millions et qui concerne les 8 départements d’Ile de France. Il est basé sur le potentiel financier (60%) le revenu par habitant (25%) la proportion des bénéficiaires au RSA (15%) et des allocataires logements (10%). Alimenté par les départements dont l’indice est supérieur à 95% du médian, le prélèvement ne peut pas dépasser 10% des recettes de fonctionnement et  un département ne pouvant contribuer à plus de 50%. Le plafond joue donc pour les Hauts-de-Seine et le fond est essentiellement à destination de la Seine-Saint-Denis.

Rassurez-vous, j’en ai terminé de l’explication de cette belle mécanique péréquative.

Aussi, en terminerais-je par quelques considérations prospectives :

Je crois, qu’en dépit de la complexité, il faut se garder de jeter le bébé avec l’eau du bain et porter au crédit des dispositions mises en place qu’elles répondent, à l’heure actuelle, pour une large part, à une situation d’urgence due à la crise économique que nous subissons et aux mesures contributives imposées par l’effort d’économie demandé aux collectivités pour résorber la dette.

Il serait d’une courte vue coupable de penser qu’elles ne sont que la résultante de la réforme de la taxe professionnelle. En réalité, notre système fiscal local à bout de souffle est, aujourd’hui, aux limites du supportable d’une mutation qui s’achève.   Je crois que tous les chercheurs et les praticiens qui se penchent lucidement sur le berceau  en conviennent et les parlementaires que nous sommes seraient inspirés d’en prendre la mesure. Encore faut-il poser correctement le débat.

Nous devons constater que, depuis 30 ans, notre système a évolué vers un système de dotations alors que l’illusion d’une autonomie fiscale, issue d’une autre époque, s’était insinuée, avec la libéralisation de l’emprunt local.

Nous sommes, en réalité, progressivement entrés dans un système de globalisation des subventions opaque et la crise économique, ajoutée à la dette provoquée par un déficit budgétaire récurent et devenu insupportable, a posé la nécessité d’un premier choc : ce fut celui de la réforme constitutionnelle de 2003 et de l’article 72-2 qui, non seulement, définit l’autonomie financière, prenant le contrepied de l’autonomie fiscale mai, prévoit également des dispositifs de péréquation.

Le besoin de redéfinir l’autonomie financière est né de l’ambigüité d’un système devenu la juxtaposition de ressources après que les 4 vieilles aient été vidées de leur substance par des dégrèvements et des exonérations.

La suppression de la part salaires est, ensuite, venue définitivement condamner la taxe professionnelle dont la suppression était annoncée.

Cette réforme a imposé la spécialisation fiscale par niveau, généralisé un système de dotations, et notre propension à conserver la territorialisation de l’assiette fiscale nous a amené à maximiser les effets péréquateurs.

Dès lors, nous voyons bien qu’il convient d’assoir l’établissement d’une fiscalité partagée entre l’État et les collectivités en adoptant une gestion systémique. Les impôts locaux classiques doivent être, pour l’essentiel, remplacés par des parts d’impôts nationaux qui évoluent en fonction de la croissance réelle et, bien sur, seront corrigés par une nécessaire péréquation entre les territoires qui ne maitrisent plus ni leur destin ni les croissances asymétriques qui se sont fait jour : la recherche des bons outils en sera la clé de voute.

Une telle révolution ne peut se concevoir qu’à 2 conditions :

  • La première c’est que les uns abandonnant leur approche trop centralisatrice, cessent de considérer les collectivités comme une variable d’ajustement, et que, les autres délaissant une autonomie béate, et relevant d’un Moyen-âge fiscal, prennent la mesure des défis internationaux qui nous attendent, et que l’on s’accorde, ensemble, dans une gouvernance systémique de concertation et de décision. Il s’agit là de refonder la gestion financière publique locale et aussi nationale, qui devra inévitablement s’interroger sur la qualité de la dépense de manière plus approfondie.
  • Enfin, deuxième condition, je partage l’idée, avec d’autres, qu’un tel challenge, qui devrait bien entendu fixer le préciput pour chacun sur la part d’impôt qu’il recevrait, et qui serait affecté au remboursement de la dette, doit faire l’objet d’une disposition constitutionnelle, garantie de la pérennité du système, même si, comme le dit le Professeur Hertzog « l’autonomie ne désigne pas un état mais, plutôt, un moment transitoire, caractérisé par ses insuffisances et une imperfection dont le dépassement attendu fera basculer dans un état stable, aux traits mieux affirmés, et promis à la permanence, l’indépendance ou souveraineté par exemple », ce qui est, à la fois, contraignant pour l’heure mais aussi, rassurant dans le temps.

Je vous remercie de votre attention.

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Ce billet a été publié le lundi 10 février 2014 à 10 h 36 il se trouve dans la catégorie Actualités, Economie et finances, Interventions.