J’ai cosigné une proposition de loi, à l’initiative de mes collègues Gérard CORNU, Jean-Paul EMORINE et Hervé MAUREY, visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.

En effet, la précédente majorité parlementaire avait voté dès 2007, en session extraordinaire, le texte Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat dans lequel un dispositif permettait une défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail (35 heures). Dès son arrivée au pouvoir, l’actuelle majorité a supprimé cette mesure, faisant de cette question un combat idéologique, sans prendre en considération les avantages qu’elle présentait pour des millions de salariés.

Pourtant, un an après avoir supprimé ce texte, plusieurs élus de la majorité ont exprimé des doutes conscients des conséquences économiques et sociales délétères de cette abrogation pour les travailleurs les plus modestes.

La défiscalisation des heures supplémentaires permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de ses heures supplémentaires. La majoration du taux des heures supplémentaires était portée à 25 % à la place des 10% existant précédemment, complétant ainsi le volet pouvoir d’achat de la mesure. C’est environ neuf millions de Français qui ont ainsi pu profiter de cette mesure, pour un gain moyen annuel de 500 euros !

L’ensemble des entreprises bénéficiaient elles-aussi de réductions de cotisations sociales (50 centimes de l’heure pour les grandes entreprises et 1,50 euros pour les entreprises de moins de 20 salariés) entrainant une baisse du coût du travail. Le dispositif leur procurait également une plus grande flexibilité, indispensable pour s’adapter aux périodes de crises et aux variations d’activités.

Notre pays avait fait le choix depuis 30 ans de mesures de limitation de l’offre de travail (pré-retraites, réduction du temps de travail), toutes mesures ayant fait la preuve de leur inefficacité dans la lutte contre le chômage. La défiscalisation des heures supplémentaires permettait d’inverser cette logique antiéconomique.

En outre, les salariés modestes avaient subi les effets des années de modération salariale en raison de la mise en place des trente-cinq heures. La défiscalisation des heures supplémentaires leur redonnait les moyens d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Conjugué en 2008 aux nouvelles possibilités de négocier entreprise par entreprise le contingent d’heures supplémentaires, la défiscalisation des heures supplémentaires a permis aux entreprises et aux salariés, dans le cadre d’un dialogue social gagnant-gagnant, de s’affranchir des contraintes des trente-cinq heures.

Enfin, alors que la crise économique mondiale commençait à l’automne 2007, la défiscalisation des heures supplémentaires a fonctionné comme un mini-plan de relance et a contribué à atténuer les effets du ralentissement économique dans les premiers mois de la crise.

Pour toutes ces raisons, la défiscalisation des heures supplémentaires doit être rétablie au plus vite. C’est une mesure concrète, qui offre un répit aux Français durement frappés par l’augmentation de la pression fiscale, qui récompense l’effort, et qui, en outre, participe à la réhabilitation de la valeur travail dont notre pays a tant besoin. C’est le sens de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi a été déposée le 13 septembre à la Présidence du Sénat. Elle n’est pour l’instant pas inscrite à l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat.

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Ce billet a été publié le mardi 24 septembre 2013 à 11 h 24 il se trouve dans la catégorie Actualités, Propositions de loi et amendements.