J’ai cosigné une proposition de loi constitutionnelle, présentée par mon collègue Rémy POINTEREAUrelative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales.

Celle-ci prévoit deux mesures :

  • d’une part, un mécanisme de « gage», applicable aux projets et propositions de loi comme aux amendements, obligeant à compenser toute nouvelle charge ou contrainte pour les collectivités territoriales par la suppression d’une charge ou contrainte d’importance équivalente ;

 

  • d’autre part, l’interdiction de la « surtransposition » de directives européennes par des textes se présentant comme des transpositions de celles-ci

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Ce billet a été publié le mardi 10 novembre 2015 à 17 h 11 il se trouve dans la catégorie Actualités.