La Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le 21 juillet 2011, cette loi réaffirmant

–          Que le nombre de conseillers territoriaux, apprécié au sein de chaque région, est conforme au principe d’égalité devant le suffrage

–          L’absence d’incidence du nombre de conseillers territoriaux fixé sur l’élection des sénateurs

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé une nouvelle catégorie d’élus, les conseillers territoriaux, qui siègeront à partir de mars 2014 à la fois au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci.
Ce nouveau texte, qui reproduit intégralement les dispositions de la loi annulée pour un motif de procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011, a pour objet de fixer de nouveaux effectifs de conseillers territoriaux, au nombre de 3 493,  qui remplaceront ainsi les 3 900 conseillers généraux et les 1 757 conseillers régionaux des départements inclus dans le champ d’application de la réforme.

Ce texte complète la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour rendre le tableau des effectifs de conseillers territoriaux, auquel renvoyait l’article 6 de la loi adoptée par le Parlement le 17 novembre 2010, conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010.

La loi de décembre 2010 a par ailleurs déterminé le mode de scrutin du conseiller territorial, qui sera élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans des cantons élargis.

Des décrets en Conseil d’Etat procéderont à la délimitation de nouveaux cantons, dans les 94 départements de métropole et les deux départements d’outre-mer auxquels s’applique la réforme des collectivités territoriales.

NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX

PAR RÉGION ET PAR DÉPARTEMENT

Région Conseil régional Département Nombre de conseillers territoriaux
Alsace 74 Bas-Rhin

Haut-Rhin

43

31

Aquitaine 211 Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques

33

79

27

27

45

Auvergne 145 Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme

35

20

27

63

Bourgogne 134 Côte d’Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne

41

21

43

29

Bretagne 190 Côtes-d’Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan

35

55

57

43

Centre 172 Cher

Eure-et-Loir

Indre

Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret

25

29

19

35

25

39

Champagne-Ardenne 138 Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne

33

33

49

23

Franche-Comté 104 Doubs

Jura

Haute-Saône

Territoire de Belfort

39

27

23

15

Guadeloupe 45 Guadeloupe 45
Île-de-France 308 Paris

Seine-et-Marne

Yvelines

Essonne

Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d’Oise

55

35

37

33

41

39

35

33

Languedoc-Roussillon 166 Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales

26

39

55

15

31

Limousin 91 Corrèze

Creuse

Haute-Vienne

29

19

43

Lorraine 130 Meurthe et Moselle

Meuse

Moselle

Vosges

37

15

53

25

Midi-Pyrénées 251 Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénées

Tarn

Tarn-et-Garonne

15

29

90

19

19

23

33

23

Basse-Normandie 117 Calvados

Manche

Orne

49

39

29

Haute-Normandie 98 Eure

Seine-Maritime

35

63

Nord – Pas-de-Calais 138 Nord

Pas-de-Calais

81

57

Pays de la Loire 174 Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée

53

39

18

31

33

Picardie 109 Aisne

Oise

Somme

33

39

37

Poitou-Charentes 124 Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne

25

41

27

31

Provence-Alpes-Côte d’Azur 226 Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse

15

15

49

75

45

27

La Réunion 49 La Réunion 49
Rhône-Alpes 299 Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie

34

19

28

49

39

69

24

37

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Ce billet a été publié le vendredi 29 juillet 2011 à 10 h 19 il se trouve dans la catégorie Actualités.