6 décembre 2009, 13:12
Posté dans : Interventions, Propositions de loi et amendements

Amendement sur les conséquences de la suppression de la TP

séance du 5 décembre 2009

décembre 2009

 Service de la séance Projet de loi de Finances pour 2010(1ère lecture) DEUXIÈME PARTIE  

ARTICLES NON RATTACHÉS  

(n° 100 , 101 )  

N° II-3244 décembre 2009


  SOUS-AMENDEMENTà l’amendement n°II-199 de la commission des finances

présenté par  

 
C Favorable
G Favorable
Adopté
M. GUENÉ

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

   

Amendement n° II-199, alinéas 6 et 7  

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :  

– envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation de garantie de ressources prévu par la présente loi, en proposant les architectures et articulations avec des dispositifs de péréquations verticale et horizontale, abondés par des dotations de l’Etat et les collectivités entre elles ;  

Objet  

Dans l’avant projet originel du gouvernement, la garantie de ressources était liée à un dispositif de péréquation. Sans revenir de façon formelle à cette articulation, dont les paramètres ont été profondément modifiés par les travaux parlementaires, il ne faut pas l’exclure.  

Il ne faut pas non plus distinguer les deux processus et vouloir les faire évoluer de manière dépendante. Nous pouvons avoir besoin du cumul des deux dispositifs. Le bouleversement de la fiscalité locale engendrée par la Loi, et le nouveau paysage territorial vers lequel nous évoluerons à terme, avec la substitution de la VA à la TP doit pouvoir, au vu des simulations obtenues, et des prospectives dressées, faire l’objet d’une péréquation ouverte et non contrainte.  

C’est le sens de cette rédaction, qui permettra au parlement d’être imaginatif, et de corriger, sans contrainte, les situations et leurs excès éventuels.  

Ce sous-amendement important, qui me tient à cœur, porte sur le principe même de l’amendement présenté par la commission des finances.  

Je rappelle que le Gouvernement, dans son avant-projet, avait proposé une solution très « péréquatrice » pour les territoires. À la suite des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, de la mutualisation qui était suggérée, nous sommes revenus à la territorialisation.  

Le Sénat, et plus particulièrement la commission des finances et son excellent rapporteur général, a fait progresser le dispositif, en proposant, pour les régions et départements, une mutualisation. Subsiste toutefois le problème des autres territoires, à savoir les EPCI et les communes, pour lesquels une territorialisation particulière est prévue.  

Par l’amendement n° II-199, M. le rapporteur général assoit les principes sur lesquels reposent les ressources des collectivités territoriales en distinguant, d’une part, les ajustements que nous pourrions être amenés à opérer concernant la répartition de la garantie de ressources et, d’autre part, un dispositif de péréquation.  

Une telle distinction me paraît quelque peu réductrice, le Gouvernement, dans son avant-projet, ayant lui-même souhaité lier l’évolution de la garantie à la péréquation.  

Même si je ne suis pas forcément favorable à une telle approche, je souhaite toutefois que nous ne fermions pas la porte à l’idée d’une évolution, dans les deux années qui viennent, de la garantie absolue vers la péréquation  

À cet égard, je rappelle qu’un système qui recueillerait ne serait-ce que 0,25 % des ressources, ou plutôt du « stock », pour reprendre une terminologie chère à Jean-Pierre Fourcade, des territoires les plus riches, serait très péréquateur, puisqu’il permettrait d’augmenter les ressources des territoires de 4 %.  

Par conséquent, ne rejetons pas l’idée d’une péréquation à partir de la compensation et conservons le principe des deux dispositifs liés, le cas échéant.  

 

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Ce billet a été publié le dimanche 6 décembre 2009 à 13 h 19 il se trouve dans la catégorie Interventions, Propositions de loi et amendements.